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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 avril 1997, 94BX00520

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00520
Numéro NOR : CETATEXT000007488925 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-04-03;94bx00520 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 mars 1994 sous le n 94BX00520 présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE NIMES dont le siège est ... ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE NIMES demande à la cour d'annuler le jugement en date du 6 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision implicite du directeur du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE NIMES rejetant les demandes présentées par M. Pierre X... en vue d'obtenir le bénéfice d'une cessation progressive d'activité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1997 :
- le rapport de M. ZAPATA, président-rapporteur ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que M. X... a présenté devant la cour, en réponse à la communication de l'appel du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE NIMES, des observations desquelles il ressort qu'il renonce au bénéfice du jugement du tribunal administratif de Montpellier annulant pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur dudit centre a rejeté sa demande en vue d'obtenir le bénéfice d'une mesure de cessation progressive d'activité ;
Considérant qu'eu égard aux effets qui s'attachent à l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, la circonstance que la personne qui a poursuivi et obtenu cette annulation déclare ultérieurement renoncer à se prévaloir du jugement intervenu, est sans influence sur une telle annulation qui ne peut être regardée comme ayant disparu du fait de cette renonciation ; qu'ainsi, la décision implicite du directeur du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE NIMES rejetant les demandes de M. X... ayant été et restant annulée, l'appel tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier conserve son objet ;
Considérant, d'autre part, que M. X... a présenté le 19 septembre 1991, au directeur du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE NIMES, une première demande en vue d'obtenir le bénéfice d'une mesure de cessation progressive d'activité prévue par l'ordonnance n 82-298 du 31 mars 1982 ; qu'il ressort des pièces produites pour la première fois en appel par le CENTRE HOSPITALIER, que cette demande a été reçue par lui le 2 octobre 1991 ; qu'ainsi, le 2 février 1992, cette demande devait être tenue pour rejetée ; que la requête de M. X... n'ayant été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier que le 12 janvier 1993 soit après l'expiration du délai de deux mois, est tardive et par suite irrecevable ; qu'en conséquence, le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE NIMES est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision implicite rejetant la demande présentée par M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 6 janvier 1994 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.

Références :

Ordonnance 82-298 1982-03-31


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 03/04/1997

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