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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 avril 1997, 94BX01202

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01202
Numéro NOR : CETATEXT000007489265 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-04-03;94bx01202 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1994 au greffe de la cour sous le n 94BX01202, présentée par M. X... demeurant ... (Haute-Vienne) ;
M. X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 février 1991 par laquelle le recteur de l'académie de Limoges l'a affecté au collège de Saint-Yrieix la Perche (Haute-Vienne) à compter de la rentrée scolaire 1991 ;
2 ) d'annuler cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi du 10 mars 1988 ;
Vu le décret n 88-465 du 28 avril 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1997 :
- le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;
- les observations de M. X..., présent ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., professeur d'enseignement général des collèges (PEGC), a, suite à la suppression de son poste au collège Maupassant de Limoges, été affecté par une décision du recteur de l'académie de Limoges en date du 15 janvier 1991 à compter de la rentrée scolaire 1991 au collège de Saint-Yrieix la Perche (Haute-Vienne) ; que M. X... demande l'annulation de cette décision ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision qu'il conteste est régulièrement motivée par la suppression du poste qu'il occupait précédemment dans la spécialité qui était la sienne, soit l'éducation manuelle et technique ;
Considérant qu'en se bornant à affirmer que le refus de lui communiquer les véritables motifs de la décision litigieuse prouve par lui-même l'arbitraire de la décision prise par le recteur, alors que celui-ci détient des dispositions du décret du 28 août 1987 le pouvoir de prononcer au sein de l'académie dans le cadre des mesures dites de carte scolaire, les affectations de certains personnels titulaires au nombre desquels figurent les professeurs d'enseignement général des collèges lorsque leurs postes ont été supprimés, M. X... n'établit pas l'illégalité de la décision rectorale prise à son encontre, alors qu'il n'est pas contesté que le poste qu'il occupait dans la spécialité qui était la sienne avait été supprimé au collège Maupassant de Limoges et alors qu'il n'est pas établi que les décisions de suppression de poste prises par l'inspecteur d'académie dans le cadre des mesures de carte scolaire reposeraient sur une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant de plus que si le requérant allègue que la décision de suppression de poste aurait été prise pour des motifs étrangers à l'intérêt du service et en particulier pour précipiter son départ à la retraite, il ne procède que par simples affirmations et n'établit pas le détournement de pouvoir qu'il semble ainsi alléguer ;
Considérant que, par ailleurs, M. X... soutient qu'il était à Limoges le plus ancien dans l'établissement et que l'administration aurait voulu protéger une collègue nouvellement nommée, dont le poste aurait dû être supprimé ;
Considérant, d'une part, que si M. X... soutient que la mesure dont il a été l'objet a été prise en contradiction avec les termes d'une note de service du ministre de l'éducation nationale du 10 octobre 1990 selon laquelle si aucun fonctionnaire n'est volontaire, la mesure de carte scolaire s'applique à l'agent qui a la plus faible ancienneté dans l'établissement, ces dispositions qui ajoutent aux règles statutaires régissant les personnels enseignants et d'éducation présentent un caractère réglementaire et émanent de ce fait d'une autorité incompétente ; qu'en conséquence, M. X... ne saurait valablement demander l'application à son propre cas de cette circulaire illégale ;
Considérant, d'autre part, que M. X... n'établit pas ni même n'allègue que cet autre enseignant exerçait dans la même spécialité que la sienne ; que dès lors et en tout état de cause, il n'établit pas que les droits qu'il aurait pu détenir de son ancienneté dans l'établissement auraient été méconnus ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.

Références :

Décret 87-748 1987-08-28


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 03/04/1997

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