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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 avril 1997, 94BX01544

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01544
Numéro NOR : CETATEXT000007487424 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-04-23;94bx01544 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU BENEFICE REEL.


Texte :

Vu l'arrêt en date du 11 juin 1996 par lequel la cour, statuant sur la requête de M. X... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987, a, avant dire droit sur les conclusions de la requête relatives à l'imposition de la plus-value à long terme intégrée dans les revenus de M. X... imposables au titre de l'année 1987, ordonné un supplément d'instruction contradictoire à l'effet, pour le requérant, de fournir toutes précisions et justifications utiles permettant de déterminer : 1 ) la valeur d'origine du bâtiment d'exploitation détruit en 1984 ; 2 ) la durée probable d'utilisation de ce bâtiment restant à courir à la date du 1er janvier 1984 ; 3 ) la durée totale d'utilisation du même bien à la même date, et a rejeté le surplus des conclusions de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1997 :
- le rapport de M. DE MALAFOSSE, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction ordonné par la cour que M. X... ne peut justifier la valeur d'origine du bâtiment d'exploitation détruit en 1984 qu'au moyen de l'acte par lequel il a acquis, le 28 mai 1969, une maison d'habitation et ses dépendances pour un prix global de 130.000 F ; que ce même acte stipulant que la maison d'habitation a une valeur de 126.300 F, la valeur d'origine du bâtiment d'exploitation litigieux doit être fixée à 3.700 F ; qu'il y a lieu de fixer à vingt ans la durée totale d'utilisation de ce bâtiment et à cinq ans sa durée probable d'utilisation restant à courir au 1er janvier 1984 ; qu'il s'ensuit que, par application du rapport défini à l'article 38 sexdecies de l'annexe III au code général des impôts, la valeur nette comptable dudit bâtiment au 1er janvier 1984 s'établit à 925 F ; que le montant de la plus-value imposable à raison de la perception par M. X... de l'indemnité d'assurance de 800.195 F versée au titre de la perte du bâtiment est donc égal à la différence entre cette indemnité et la valeur nette comptable telle que déterminée ci-dessus et s'élève, par suite, à la somme de 799.270 F ; que, dans cette mesure, M. X... est fondé à demander la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 et la réformation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le montant de la plus-value imposable selon le régime des plus-values à long terme que M. X... a réalisée à raison de la perception d'une indemnité d'assurance de 800.195 F est ramené à 799.270 F.
Article 2 : M. X... est déchargé de la différence entre la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 et celle résultant de la réduction de base fixée à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 6 juillet 1994 est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 1er et 2 ci-dessus.

Références :

CGIAN3 38 sexdecies


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 23/04/1997

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