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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 avril 1997, 95BX00335

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00335
Numéro NOR : CETATEXT000007488915 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-04-23;95bx00335 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR LE RISQUE CREE PAR CERTAINES ACTIVITES DE PUISSANCE PUBLIQUE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 1995, présentée pour l'E.A.R.L. LE MAS DES ISCLES, ayant son siège à Saint Gilles-Vauvert (Gard), représentée par son gérant par Maître Y... ;
La requérante demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 94679 en date du 8 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 51.246 F avec les intérêts de droit en réparation du préjudice causé à ses rizières du fait des migrations des flamants roses ;
2 ) de condamner l'Etat à leur verser ladite somme avec les intérêts de droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu le décret n 77-1295 du 25 novembre 1977 pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi susvisée ;
Vu la liste des animaux protégés sur l'ensemble du territoire arrêtée le 17 avril 1981 par le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de l'agriculture ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1997 :
- le rapport de M. LABORDE, rapporteur ;
- les observations de Maître X..., avocat pour l'E.A.R.L. LE MAS DES ISCLES ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'E.A.R.L. LE MAS DES ISCLES qui se borne à produire au dossier des photocopies de photographies et un relevé parcellaire d'exploitation mentionnant son revenu cadastral n'établit pas avoir subi un préjudice du fait de dégâts causés à ses rizières par des colonies de flamants roses ni, en tout état de cause le montant du préjudice allégué du fait des pertes de récolte ou de frais de réensemencement des rizières ; qu'ainsi la requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE LE MAS DES ISCLES est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LABORDE
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 23/04/1997

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