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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 avril 1997, 95BX00761 et 95BX00769

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00761;95BX00769
Numéro NOR : CETATEXT000007488113 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-04-23;95bx00761 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES.


Texte :

Vu 1 ) la requête n 95BX00761, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 1995, présentée pour la COMMUNE D'ASNIERES-LA-GIRAUD, par Maître X... ;
La COMMUNE D'ASNIERES-LA-GIRAUD demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 91474 en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à payer à M. Didier A... une somme de 96.330,95 F assortie des intérêts au taux légal et une somme de 5.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2 ) de rejeter la demande de M. A... ;
3 ) de le condamner à lui verser la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu 2 ) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 1995, présentée pour la COMMUNE D'ASNIERES-LA-GIRAUD par Maître Z... ;
La COMMUNE D'ASNIERES-LA-GIRAUD demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 91474 en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à payer à M. Didier A... une somme de 96.330,95 F assortie des intérêts au taux légal et une somme de 5.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2 ) de rejeter la demande de M. A... ;
3 ) de le condamner à lui verser la somme de 20.000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1997 :
- le rapport de M. LABORDE, rapporteur ;
- les observations de Maître de Y..., avocat pour la COMMUNE D'ASNIERES-LA-GIRAUD ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Sur la jonction :
Considérant que les requêtes n 95BX00761 et 95BX00769 présentées par la COMMUNE D'ASNIERES-LA-GIRAUD sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la requête n 95BX00761 :
Considérant que par un acte enregistré le 22 juin 1995, la COMMUNE D'ASNIERES-LA-GIRAUD a déclaré se désister purement et simplement de sa demande ; que ce désistement réitéré par un acte enregistré le 2 décembre 1996 est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant en conséquence, que les conclusions du recours incident présentées par M. A... après ce désistement ne sont pas recevables ;
Sur la requête n 95BX00769 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la COMMUNE D'ASNIERES-LA-GIRAUD a reçu notification du jugement attaqué le 21 mars 1995, qu'ainsi, à supposer même que le désistement de sa requête n 95BX00761 puisse être regardé comme un désistement d'instance et non comme un désistement de son action, la requête n 95BX00769 adressée le 22 mai 1995 et, enregistrée au greffe de la cour le mardi 23 mai 1995, a été présentée après l'expiration des délais d'appel et, par ailleurs, n'a pas été régularisée, malgré l'invitation faite à la requérante, par la production d'une délibération du conseil municipal autorisant l'action en justice ; que, par suite, elle est en tout état de cause irrecevable ;
Considérant que les conclusions de l'appel principal étant irrecevables, les conclusions du recours incident présentées par M. A... sont elles-mêmes irrecevables ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que M. A... qui n'est pas la partie perdante soit condamné à verser à la COMMUNE D'ASNIERES-LA-GIRAUD une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner la COMMUNE D'ASNIERES-LA-GIRAUD à verser à M. A... une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n 95BX00761.
Article 2 : La requête n 95BX00769 est rejetée.
Article 3 : Les conclusions reconventionnelles de M. A... sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LABORDE
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 23/04/1997

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