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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 avril 1997, 95BX00788

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00788
Numéro NOR : CETATEXT000007488115 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-04-23;95bx00788 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE - REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 mai 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Annie X..., demeurant chez Bariot à Rioux-Martin (Charente) ;
Mme X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'exonération de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er juin 1992 au 31 mai 1993 ;
2 ) de lui accorder la décharge de ladite redevance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1997 :
- le rapport de M. DE MALAFOSSE, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 11 du décret du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision que ne sont exonérées de cette redevance que les personnes âgées de soixante ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance et remplissant un certain nombre de conditions, ainsi que les mutilés ou invalides, sous réserve également de remplir certaines conditions ;
Considérant que Mme X..., qui était âgée de moins de soixante ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance litigieuse, et qui ne soutient pas entrer dans l'autre cas d'exonération prévu par les dispositions précitées, ne remplissait pas, de ce fait, les conditions exigées par ces dispositions pour être exonérée du paiement de la redevance ; que, dès lors, quel que soit le montant de ses ressources, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Références :

Décret 92-304 1992-03-30 art. 11


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 23/04/1997

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