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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 24 avril 1997, 96BX00721

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00721
Numéro NOR : CETATEXT000007488103 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-04-24;96bx00721 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 avril 1996, présentée par Mme Veuve Z...
X... née Y... YAMNA, demeurant 164, Hay Lyktissad Tiflek (Maroc) ;
Mme Veuve MEZOURI X... demande que la cour :
- annule le jugement en date du 20 mars 1996 par lequel le magistrat délégué près le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 10 mai 1994 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
- annule cette décision ;
- la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1997 :
- le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Veuve MEZOURI X... a reçu notification de la décision ministérielle de rejet attaquée le 14 juin 1994 ; qu'en application des dispositions des articles R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et 643 du nouveau code de procédure civile, elle disposait d'un délai de quatre mois pour contester cette décision devant le tribunal administratif ; que sa demande enregistrée le 8 décembre 1994 était donc tardive ; qu'il s'ensuit que Mme Veuve MEZOURI X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué près le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Z...
X... née Y... YAMNA est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 24/04/1997

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