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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 24 avril 1997, 96BX01141

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX01141
Numéro NOR : CETATEXT000007489249 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-04-24;96bx01141 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 1996 présentée par Mme Veuve Y...
X... née Z... DJAMILA demeurant 38 chemin forestier à Constantine (Algérie) ;
Mme Veuve BOUHARATI X... demande que la cour :
- annule le jugement en date du 6 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 6 juin 1984 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
- annule cette décision ;
- la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1997 :
- le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Veuve BOUHARATI X... a reçu notification de la décision ministérielle de rejet attaquée le 6 juin 1984 ; qu'en application des dispositions des articles R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et 643 du nouveau code de procédure civile, elle disposait d'un délai de quatre mois pour contester cette décision devant le tribunal administratif ; que sa demande enregistrée le 20 janvier 1995 était donc tardive ; qu'il s'ensuit que Mme Veuve BOUHARATI X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué près le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y...
X... née Z... DJAMILA est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 24/04/1997

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