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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 24 avril 1997, 96BX01952

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX01952
Numéro NOR : CETATEXT000007488571 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-04-24;96bx01952 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1996 sous le n 96BX01952 présentée par M. Gilles X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 8 juillet 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation d'une contravention au code de la route ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1997 :
- le rapport de M. ZAPATA, président-rapporteur ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur un litige relatif à une infraction au code de la route, ayant entraîné une immobilisation du véhicule conduit par M. X... au sens des articles L. 25, R. 278 et 1282 dudit code ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Code de la route L25, R278, 1282


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 24/04/1997

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