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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 28 avril 1997, 96BX01473

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX01473
Numéro NOR : CETATEXT000007487418 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-04-28;96bx01473 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 1996, présentée pour M. Alain X... demeurant à Gardes, Bruniquel (Tarn-et-Garonne) ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 24 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à obtenir le sursis à l'exécution de la décision du maire de Montauban suspendant son traitement à compter du 1er octobre 1995 ;
- de faire droit à sa demande de sursis ;
- de condamner la commune de Montauban à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais qu'il a engagés non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n 92-245 du 17 mars 1992 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 1997 :
- le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
- les observations de Me BAREGES, avocat de M. X... et de Me FAURE, avocat de la commune de Montauban ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Montauban à la demande devant le tribunal administratif ;
Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de la décision du maire de Montauban portant suspension de son traitement à compter du 1er décembre 1995 ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Montauban, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. X... une somme au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a engagés ;
Article 1er : La requête de M. Alain X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle ROCA
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 28/04/1997

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