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06/05/1997 | FRANCE | N°95BX00746

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 mai 1997, 95BX00746


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 1995, présentée par la S.A. MARCHAND JOUBERT, ayant son siège ... (Deux-Sèvres) ;
La Société anonyme demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 91221 en date du 22 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1986, 1987 dans les rôles de la commune de Thouars ;
2 ) de prononcer la réduction sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général d

es impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administrati...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 1995, présentée par la S.A. MARCHAND JOUBERT, ayant son siège ... (Deux-Sèvres) ;
La Société anonyme demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 91221 en date du 22 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1986, 1987 dans les rôles de la commune de Thouars ;
2 ) de prononcer la réduction sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 1997;
- le rapport de M. LABORDE, rapporteur ;

- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de la Société anonyme MARCHAND-JOUBERT tendant à la réduction de l'impôt sur les sociétés qui lui a été réclamé au titre de l'exercice 1987 ; que la Société anonyme MARCHAND-JOUBERT ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposé; que, dès lors, les moyens invoqués à l'encontre du jugement attaqué sont sans portée utile, et que les conclusions de la requête qui tendent à son annulation doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de la société anonyme MARCHAND-JOUBERT est rejetée.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. LABORDE
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3e chambre
Date de la décision : 06/05/1997
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 95BX00746
Numéro NOR : CETATEXT000007485476 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-05-06;95bx00746 ?
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