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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 20 mai 1997, 95BX00708

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00708
Numéro NOR : CETATEXT000007487294 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-05-20;95bx00708 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - DEGREVEMENT.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - FRAIS ET DEPENS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 1995, présentée pour M. Bernard X... demeurant ... (Indre) par Maître Y... ;
M. Bernard X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 90657 en date du 9 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période correspondant aux années 1986 et 1987 ;
2 ) de prononcer la décharge sollicitée ;
3 ) subsidiairement d'enjoindre à l'administration de verser aux débats un décompte précis de ses prétentions au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 avril 1997 :
- le rapport de M. LABORDE, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PEANO , commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin de décharge de l'impôt :
Considérant que par une décision en date du 23 janvier 1996, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des Services Fiscaux de l'Indre a accordé à M. X... la décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi les conclusions susmentionnées sont devenues sans objet ;
Sur les autres conclusions :
Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 207 du livre des procédures fiscales : "Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, le contribuable ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou à des indemnités quelconques, à l'exception des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208" ; qu'il suit de là que le contribuable ne peut prétendre à des dommages et intérêts pour avoir été indûment assujetti à l'impôt ni à des intérêts, sur les impositions dégrevées, autres que les intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
Considérant en deuxième lieu que les intérêts dus au contribuable en vertu de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, en cas de remboursements effectués en raison de dégrèvements d'impôts prononcés par un tribunal ou par l'administration des impôts à la suite d'une réclamation sont, en application de l'article R. 208-1 du même livre, "payés d'office en même temps que les sommes remboursées au contribuable par le comptable chargé du recouvrement des impôts" ; que M. Bernard X... ne fait état d'aucun litige né et actuel entre le comptable et lui même concernant lesdits intérêts ; que, dès lors, les conclusions à fin de versement d'intérêts moratoires ne sont pas recevables ;
Considérant, enfin qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner l'Etat à verser à M. Bernard X... une somme de 3.500 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Bernard X... tendant à la décharge d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée.
Article 2 : L' Etat est condamné à verser à M. Bernard X... une somme de 3.500 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Bernard X... est rejeté.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L207, L208, R208-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LABORDE
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 20/05/1997

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