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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 20 mai 1997, 96BX01655

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX01655
Numéro NOR : CETATEXT000007486202 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-05-20;96bx01655 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION.


Texte :

Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour les 31 juillet 1996 et 8 avril 1997, présentés par M. Gérard X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 5 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision du directeur du centre hospitalier universitaire de Montpellier en date du 30 novembre 1994 modifiant son affectation de service ;
- de prononcer le sursis à exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 avril 1997 :
- le rapport de M. VIVENS, rapporteur ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les jugements doivent contenir les noms et conclusions des parties, les visas des pièces et des dispositions législatives ou réglementaires dont ils font l'application ; qu'il résulte de l'examen du jugement attaqué que celui-ci a omis de viser un mémoire présenté le 25 juin 1996 par M. X... à l'appui de sa requête dirigée contre la décision du 30 novembre 1994 modifiant son affectation au sein du service des maladies infectieuses tropicales de l'hôpital Gui-de-Chauliac, à Montpellier ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité et à en demander l'annulation ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. X... ;
Sur la demande de sursis à exécution :
Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de la décision du 30 novembre 1994 modifiant son affectation ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, par suite, la demande de M. X... ne saurait être accueillie ;
Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que le centre hospitalier universitaire de Montpellier, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 5 juillet 1996 est annulé.
Article 2 : La demande formée par M. Gérard X... devant le tribunal administratif de Montpellier et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R200, L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VIVENS
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 20/05/1997

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