Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 02 juin 1997, 96BX01764

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX01764
Numéro NOR : CETATEXT000007488288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-06-02;96bx01764 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 1996, présentée pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Gard); M. Jean-Paul X... demande à la Cour :
- d'annuler l'ordonnance en date du 2 août 1996 par laquelle le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, a rejeté sa demande d'expertise ;
- d'ordonner une expertise pour faire constater l'état d'avancement de ses travaux de démolition au regard des termes de son marché ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 1997 :
- le rapport de M. VIVENS, rapporteur ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue, peut , sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
Considérant que le 2 février 1996, la SENIM , maître d'ouvrage délégué de la commune de Nîmes, a conclu avec M. Jean-Paul X... un marché portant sur le lot n 1 "démolition", de la construction d'un centre social culturel et sportif; qu'après mise en demeure restée vaine de procéder à l'achèvement des travaux, le maître de l'ouvrage a décidé de recourir à une mise en régie, aux frais et risques de l'entrepreneur, en application de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché ;
Considérant que le maître de l'ouvrage a fait constater contradictoirement par huissier le 13 juin 1996 l'état d'achèvement des travaux; que les constatations de fait ainsi opérées rendent inutile le recours à l'expertise sollicitée par M. Jean-Paul X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, - et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de sa demande - , que M. Jean-Paul X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'expertise ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Jean-Paul X... à verser à la société Tautem, architecte, la somme de 4.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Paul X... est rejetée.
Article 2 : M. Jean-Paul X... est condamné à verser à la société Tautem la somme de 4.000 F (quatre mille francs) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R128


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VIVENS
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 02/06/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.