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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 05 juin 1997, 94BX01430

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01430
Numéro NOR : CETATEXT000007487363 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-06-05;94bx01430 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - EXPROPRIATION D'URGENCE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 6 septembre et 17 octobre 1994, présentés pour la COMMUNE DE MALEMORT (Corrèze) ; la COMMUNE demande que la cour :
- annule le jugement en date du 7 juillet 1994, par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de la S.A.R.L. Hydromécanique, l'arrêté en date du 28 février 1991 du préfet de la Corrèze déclarant d'utilité publique avec urgence le projet d'acquisition d'immeubles par la COMMUNE DE MALEMORT pour un nouvel accès au groupe scolaire Jules X... et l'aménagement d'une place publique ainsi que l'arrêté en date du 31 mai 1991 du préfet de la Corrèze déclarant cessibles les parcelles désignées à l'état parcellaire annexé à cet arrêté ;
- rejette la demande présentée par la S.A.R.L. Hydromécanique devant le tribunal administratif de Limoges ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1997 :
- le rapport de Mme BOULARD, rapporteur ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par arrêté du 28 février 1991, le préfet de la Corrèze a déclaré d'utilité publique et urgente l'acquisition d'immeubles par la COMMUNE DE MALEMORT en vue de l'ouverture et de l'aménagement d'un nouvel accès au groupe scolaire Jules X... ainsi que de l'aménagement d'une place publique ; que, par un arrêté du 31 mai 1991, le préfet de la Corrèze a déclaré cessibles les parcelles désignées à l'état parcellaire qui y était annexé, soit 9 parcelles d'une superficie totale de 3.756 m2 appartenant toutes à la S.A.R.L. Hydromécanique ; que, par le jugement attaqué du 7 juillet 1994, le tribunal administratif de Limoges a annulé les arrêtés préfectoraux susmentionnés, en considérant qu' "au delà d'une simple opération visant à assurer une meilleure sécurité pour la desserte d'une école et à aménager une place publique", le projet consistait en un "aménagement du quartier pour l'affecter à un espace loisirs-communications" avec création d'un centre multimédia et d'un parc nautique ;
Considérant que si, dans la présente instance, la commune soutient que l'aménagement d'une nouvelle place et la création d'un autre accès à l'école présentent un intérêt public, elle ne conteste pas que son projet d'acquisition d'immeubles avait pour finalité l'opération préalablement décidée de l'aménagement d'ensemble du quartier telle que l'ont décrite les premiers juges ; que, d'ailleurs, les parcelles visées par l'arrêté de cessibilité dépassaient notablement, tant par leur surface que par leur localisation de part et d'autre de la rivière La Corrèze, les besoins d'un aménagement de la place publique ou de l'accès à l'école, sans que cette divergence soit justifiée par une demande de la société propriétaire des terrains ; qu'il n'est pas davantage contesté que l'enquête publique n'a comporté aucun élément relatif au projet considéré dans son ensemble ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE MALEMORT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé les arrêtés en litige du préfet de la Corrèze ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MALEMORT est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme BOULARD
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 05/06/1997

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