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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 05 juin 1997, 96BX02220

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX02220
Numéro NOR : CETATEXT000007488746 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-06-05;96bx02220 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES DE DROIT PRIVE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1996 sous le n 96BX02220 présentée par M. Marcel Y... demeurant ... (Deux-Sèvres) ;
M. Y... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 26 septembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande relative au litige né de la succession X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1997 :
- le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur les litiges relatifs à la propriété privée et notamment sur la dévolution des successions ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit attribué le produit de la vente d'un véhicule ayant appartenu à M. X..., comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître ;
Article 1er : La requête n 96BX02220 de M. Y... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 05/06/1997

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