Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juin 1997, 95BX01425

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX01425
Numéro NOR : CETATEXT000007489311 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-06-16;95bx01425 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 1995, présentée pour M. Alfred Y..., demeurant ... (Hérault) ; M. Y... demande à la Cour :
- d'annuler le jugement en date du 1er juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 18 janvier 1988, par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Gard, a rejeté sa demande de révision de sa situation administrative à compter du 1er février 1964 et de ses droits à pension de retraite à compter du 1er octobre 1972 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1997 :
- le rapport de M. VIVENS, rapporteur ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Alfred Y..., instituteur à l'école de garçons de Montèzes, a fait l'objet par arrêté du 13 décembre 1963, d'un déplacement d'office à La Vernarède (Gard) ; que, par un jugement en date du 23 avril 1965, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette sanction disciplinaire ; que M. X... soutient qu'en exécution de ce jugement, il aurait dû être nommé, au 1er février 1964, directeur de l'école mixte à deux classes de Montèzes, créée à cette date ;
Considérant que par une décision en date du 24 mars 1966, l'inspecteur d'académie du Gard a refusé de reclasser M. Alfred Y..., en exécution du jugement susmentionné, comme directeur de l'école mixte des Montèzes ; que par un jugement du 10 novembre 1967, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par M. Alfred Y... à l'encontre de cette décision ;
Considérant que le caractère définitif de la décision du 24 mars 1966 fait obstacle à la demande de reconstitution de carrière présentée par M. Alfred Y... ; que M. Y... ne saurait, pour le calcul de ses droits à pension, exciper de l'illégalité d'une décision individuelle devenue définitive ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Alfred Y... est rejetée.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VIVENS
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 16/06/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.