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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 juin 1997, 95BX00845

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00845
Numéro NOR : CETATEXT000007488619 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-06-17;95bx00845 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 juin 1995 au greffe de la cour, présentée par M. Y... HOANG, demeurant 30 rue A.M. Jahouvey - Papeete, BP 5842 PIRAE ;
M. X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 et 1986 ;
2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1997 :
- le rapport de M. DE MALAFOSSE, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration :
Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le pli contenant la notification des redressements litigieux a été expédiée à la seule adresse de M. X... connue du service, qu'il avait indiquée sur sa dernière déclaration de revenus ; que ce pli a fait l'objet, conformément à la réglementation postale alors en vigueur, de deux avis de passage à l'adresse de réexpédition indiquée aux services postaux par M. X... ; que ladite notification a, dès lors, été régulièrement notifiée à M. X..., sans que celui-ci puisse utilement faire valoir qu'il était en vacances ni que l'administration aurait dû procéder à une nouvelle notification après que le pli, non retiré, eut été renvoyé au service des impôts ; que le moyen tiré de l'irrégularité de la notification des redressements doit, par suite, être écarté ;
Considérant qu'il appartient à M. X..., qui doit être ainsi réputé avoir reçu cette notification, et qui n'a pas contesté dans le délai qui lui était imparti les redressements notifiés, de prouver l'exagération de l'évaluation par l'administration de ses bases d'imposition ;
Sur le bien-fondé des impositions :
Considérant que la circonstance qu'en raison de sa connaissance tardive des redressements, le requérant n'a pu contester auprès des organismes de sécurité sociale les relevés établis par ces derniers, sur lesquels s'est fondée l'administration pour évaluer les bases d'imposition de l'année 1986, ne le dispense pas d'apporter devant le juge de l'impôt des précisions chiffrées sur les erreurs dont seraient entachés ces relevés ; que le requérant, qui se borne à soutenir que les recettes résultant de ces relevés sont excessives au regard de celles des années précédentes et du fait qu'il a cédé sa clientèle au cours de l'année 1986, n'apporte pas, par ces seules allégations, la preuve qui lui incombe ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 17/06/1997

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