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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 juin 1997, CETATEXT000007488148

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000007488148
Numéro NOR : CETATEXT000007488148 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-06-19;cetatext000007488148 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - AUTRES CONDITIONS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE.


Texte :

Vu 1 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00233, présentée pour M. Yves S... demeurant à Lanta (Haute-Garonne) ;
Vu 2 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00253, présentée pour M. Bernard XZ... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
Vu 3 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00254, présentée pour M. Robert XY... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
Vu 4 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00255, présentée pour M. Roger YF... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
Vu 5 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00256, présentée pour M. Amédée R... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
Vu 6 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00257, présentée pour M. Christian ZB... demeurant ... à Bout du Pont de l'Arn (Tarn) ;
Vu 7 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00258, présentée pour M. Pierre XU... demeurant ... (Ariège) ;
Vu 8 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00259, présentée pour M. Rémi YP... demeurant ... (Ariège) ;
Vu 9 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00260, présentée pour M. Michel YW... demeurant rue du Jeu d'Arc à Saint-Marcel (Saone-et-Loire) ;
Vu 10 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00261, présentée pour M. Jean-Louis X... demeurant à Belvèze du Razes (Aude) ;
Vu 11 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00262, présentée pour M. Michel Y... demeurant ... ;
Vu 12 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00263, présentée pour Mme Christiane XV... demeurant ... (Tarn) ;
Vu 13 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00264, présentée pour M. Guy XE... demeurant à Mercues (Lot) ;
Vu 14 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00265, présentée pour M. Jean-Pierre YT... demeurant ... à Muret (Haute-Garonne) ;
Vu 15 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00266, présentée pour M. Jean-Louis ZW... demeurant ... d'Antheron (Bouches-du-Rhône) ;
Vu 16 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00267, présentée pour M. Claude YS... demeurant ... ;
Vu 17 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00268, présentée pour M. Gilles XR... demeurant ... (Oise) ;

Vu 18 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00269, présentée pour M. XS... PERISSE demeurant ... (Haute-Garonne) ;
Vu 19 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00239, présentée pour M. Sauveur V... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
Vu 20 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00249, présentée pour Christian K... demeurant à Fa (Aude) ;
Vu 21 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00234, présentée pour M. Gaston XW... demeurant ... (Hautes-Alpes) ;
Vu 22 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00235, présentée pour M. Jean-Claude YN... demeurant ... à Bruay-sur-Escaut (Nord) ;
Vu 23 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00236, présentée pour M. Jean-François ZY... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
Vu 24 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00237, présentée pour M. Gilbert XP... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
Vu 25 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00238, présentée pour Mme Antoinette YI... demeurant 35, Las Ortas à Palaja (Aude) ;
Vu 26 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00240, présentée pour M. André YG... demeurant La Revelle à Aubin (Aveyron) ;
Vu 27 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00241, présentée pour M. Antoine XC... demeurant ... (Hérault) ;
Vu 28 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00242, présentée pour M. Daniel F... demeurant à Tarabel (Haute-Garonne) ;
Vu 29 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00243, présentée pour M. Claude N... demeurant ... à Aubin (Aveyron) ;
Vu 30 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00244, présentée pour M. André XD... demeurant 3, HLM Les Acacias à Cransac (Aveyron) ;
Vu 31 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00245, présentée pour M. Michel YO... demeurant ... (Aude) ;
Vu 32 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00246, présentée pour M. Robert U... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
Vu 33 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00247, présentée pour M. Daniel YV... demeurant lotissement du Stade à Ille-sur-Tet (Pyrénées-Orientales) ;
Vu 34 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00248, présentée pour Mme Dolores H... demeurant ... (Gironde) ;
Vu 35 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de
la cour sous le n 96BX00250, présentée pour M. Alain G... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
Vu 36 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00304, présentée pour M. Marius Z... demeurant ... (Tarn) ;
Vu 37 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00336, présentée pour M. René O... demeurant ... (Tarn) ;
Vu 38 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00315, présentée pour Mme Pierette YQ... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
Vu 39 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00314, présentée pour Mme Jeanine ZC... demeurant à La Magdeleine (Lot) ;
Vu 40 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00313, présentée pour M. Jean YB... demeurant à Sainte-Foy Peyrolières (Haute-Garonne) ;
Vu 41 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00312, présentée pour Mme Georgette XB... demeurant La Guingette, rue du Bac à Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne) ;
Vu 42 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00311, présentée pour M. Ernest T... demeurant ... à Saint-Lys (Haute-Garonne) ;
Vu 43 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00310, présentée pour M. José XF... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
Vu 44 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00309, présentée pour Mme YU... demeurant ... (Marne) ;
Vu 45 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00308, présentée pour M. André YE... demeurant ... à Saint-Alban (Haute-Garonne) ;
Vu 46 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00307, présentée pour M. Robert YH... demeurant ... (Tarn-et-Garonne) ;
Vu 47 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00306, présentée pour M. Alain D... demeurant avenue Yves Bougars à Saint-Sulpice La Pointe (Tarn) ;
Vu 48 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00305, présentée pour M. Robert C... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
Vu 49 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00303, présentée pour M. Serge A... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
Vu 50 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00302, présentée pour M. Jean-Michel XL... demeurant ... à Saint-Jean (Haute-Garonne) ;
Vu 51 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00301, présentée pour M. Gilbert XK... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
Vu 52 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00300, présentée pour M. Amédée YK...

demeurant à Auvillar (Tarn-et-Garonne) ;
Vu 53 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00299, présentée pour Jimmy M... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
Vu 54 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00298, présentée pour M. Jean-Claude J... demeurant ... à Cagnac-sur-Garonne (Haute-Garonne) ;
Vu 55 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00297, présentée pour Mme Nicole XO... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
Vu 56 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00296, présentée pour M. Raoul YL... demeurant Ranch le Forêt à Colomiers (Haute-Garonne) ;
Vu 57 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00295, présentée pour Mme Marie-René ZX... demeurant ... (Pyrénées-Orientales) ;
Vu 58 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00294, présentée pour M. Jean-Paul ZZ... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
Vu 59 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00293, présentée pour M. Pierre YM... demeurant ... (Hérault) ;
Vu 60 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00292, présentée pour M. René XI... demeurant ... à Saint-Marcel (Saone-et-Loire) ;
Vu 61 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00291, présentée pour M. YX... SEREYS demeurant 30, cité Le Puy Joli à Arpajon-sur-Cère (Cantal) ;
Vu 62 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00290, présentée pour M. Sébastian YJ... demeurant à Montreuil-sur-Blaise (Haute-Marne) ;
Vu 63 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00289, présentée pour M. Alain XQ... demeurant ... (Seine-et-Marne) ;
Vu 64 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00288, présentée pour M. Roger XM... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
Vu 65 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00287, présentée pour Mme Annie XN... demeurant Le Petit Chatelard à Veurey-Voroize (Isère) ;
Vu 66 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00286, présentée pour M. Jean-Claude P... demeurant ... (Nord) ;
Vu 67 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00285, présentée pour M. YR... CALAS demeurant ... (Val-d'Oise) ;
Vu 68 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00284, présentée pour M. Francisco Q... demeurant ... à Castanet-Tolosan (Haute-Garonne) ;
Vu 69 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00283, présentée pour M. Jean-Claude XL... demeurant 14, square de la Taillade, impasse de la Chocolaterie à Talence (Gironde) ;
Vu 70 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de
la cour sous le n 96BX00282, présentée pour Mme Sylvie ZD... demeurant ... à Saint-Orens Gameville (Haute-Garonne) ;
Vu 71 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00281, présentée pour M. Daniel YA... demeurant ... (Vaucluse) ;
Vu 72 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00280, présentée pour Mme Reine YZ... demeurant Bâtiment ... (Pyrénées-Orientales) ;
Vu 73 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00279, présentée pour Mme Isabelle YC... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
Vu 74 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00278, présentée pour M. Alain XX... demeurant 4, villa des Couronnes à Courbevoie (Hauts-de-Seine) ;
Vu 75 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00277, présentée pour M. André ZA... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
Vu 76 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00276, présentée pour M. Pierre L... demeurant 4, capitaine Pierre XJ... à Pamiers (Ariège) ;
Vu 77 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00275, présentée pour M. Claude I... demeurant Jonquières à Lanta (Haute-Garonne) ;
Vu 78 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00274, présentée pour M. Georges E... demeurant ... (Pyrénées-Orientales) ;
Vu 79 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00273, présentée pour M. Pierrino YY... demeurant ... (Hérault) ;
Vu 80 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00272, présentée pour M. Roger XT... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
Vu 81 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00271, présentée pour M. Christian XG... demeurant ... (Tarn) ;
Vu 82 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00270, présentée pour M. Jacques XH... demeurant ... à Saint-Dizier (Haute-Marne) ;
Vu 83 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00251, présentée pour M. Guy XA... demeurant ... (Tarn) ;
Vu 84 ) la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00252, présenté pour M. Pierre YD... demeurant ... de Lauragais (Haute-Garonne) ; représentés par Me Jean-Michel DUCOMTE, avocat ;
Ils demandent à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 23 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande de condamnation de la commune de Leucate à leur verser la somme de 200.000 F assortie des intérêts légaux correspondant au montant cumulé de l'astreinte fixée par le tribunal de grande instance de Narbonne, du fait d'assurances infondées de la commune concernant le
maintien des constructions édifiées sans permis de construire à Leucate-La Franqui ;
2 ) de condamner la commune de Leucate à leur verser à chacun la somme de 200.000 F assortie des intérêts légaux ;
3 ) de condamner la commune de Leucate à leur verser à chacun, 5.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les mémoires en défense enregistrés le 27 juin 1996, présentés pour la commune de Leucate qui demande à la cour :
1 ) de rejeter les requêtes ;
2 ) de condamner chacun des requérants à lui verser la somme de 2.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 1997 :
- le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
- les observations de Me HERRMANN, avocat des requérants ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Sur la jonction :
Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ;
Sur la demande de réparation :
Considérant que les requérants qui ont été condamnés par jugement du 16 octobre 1987 du tribunal de grande instance de Narbonne à démolir les constructions qu'ils ont édifiées sans autorisation, à Leucate-la-Franqui, sous astreinte de cent francs par jour de retard, demandent le versement par la commune de Leucate d'une indemnité correspondant au montant cumulé de cette astreinte qu'ils évaluent chacun à 200.000 F ;
Considérant, d'une part, que si les requérants soutiennent que la responsabilité de la commune est engagée à leur égard en raison de la fourniture de renseignements inexacts concernant les règles de constructibilité applicables aux terrains sur lesquels ont été implantées les installations litigieuses, le dommage dont il est demandé réparation et qui résulte des condamnations prononcées par le tribunal, n'est pas la conséquence directe du comportement du maire de Leucate ;
Considérant, d'autre part, que les requérants affirment que leur retard à exécuter les jugements du tribunal est imputable aux assurances du maire de Leucate qui leur a laissé croire qu'une régularisation de leur situation serait possible ; que toutefois, les requérants étaient tenus d'exécuter les jugements les concernant et ne sont ni recevables ni fondés pour s'exonérer d'une telle obligation, à invoquer les fautes du maire lequel n'a, d'ailleurs, aucune compétence pour surseoir à l'exécution de telles décisions juridictionnelles ; que, dès lors, leurs requêtes doivent être rejetées ;
Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que la commune de Leucate n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce qu'elle soit condamnée à verser aux requérants les sommes qu'ils demandent au titre des frais de l'instance ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de la commune de Leucate tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande ;
Article 1er : Les requêtes de M. Yves S..., de M. Bernard XZ..., de M. Robert XY..., de M. Roger YF..., de M. Amédée R..., de M. Christian ZB..., de M. Pierre XU..., de M. Rémi YP..., de M. Michel YW..., de M. Jean-Louis X..., de M. Michel Y..., de Mme Christiane XV..., de M. Guy XE..., de M. Jean-Pierre YT..., de M. Jean-Louis ZW..., de M. Claude YS..., de M. Gilles XR..., de M. XS... PERISSE, de M. Sauveur V..., de M. Christian K..., de M. Gaston XW..., de M. Jean-Claude YN..., de M. Jean-François ZY..., de M. Gilbert XP..., de Mme Antoinette YI..., de M. André YG..., de M. Antoine XC..., de M. Daniel F..., de M. Claude N..., de M. André XD..., de M. Michel YO..., de M. Robert U..., de M. Daniel YV..., de Mme Dolorès H..., de M. Alain G..., de M. Maruis Z..., de M. René O..., de Mme Pierrette YQ..., de Mme Jeanine ZC..., de M. Jean YB..., de Mme Georgette XB..., de M. Ernest T..., de M. José XF..., de Mme YU..., de M. YE..., de M. Robert YH..., de M. Alain D..., de M. Robert C..., de M. Serge B..., de M. Jean-Michel XL..., de M. Gilbert XK..., de M. Amédée YK..., de M. Jimmy M..., de M. Jean-Claude J..., de Mme Nicole XO..., de M. Raoul YL..., de Mme Marie-René ZX..., de M. Jean-Paul ZZ..., de M. Pierre YM..., de M. René XI..., de M. YX... SEREYS, de M. Sébastian YJ..., de M. Alain XQ..., de M. Roger XM..., de Mme Annie XN..., de M. Jean-Claude P..., de M. YR... CALAS, de M. Francisco Q..., de M. Jean-Claude XL..., de Mme Sylvie ZD..., de M. Daniel YA..., de Mme Reine YZ..., de Mme Isabelle YC..., de M. Alain XX..., de M. André ZA..., de M. Pierre L..., de M. Claude I..., de M. Georges E..., de M. Pierrino YY..., de M. Roger XT..., de M. Christian XG..., de M. Jacques XH..., de M. Guy XA... et de M. Pierre YD... sont rejetées.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Leucate tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 19/06/1997

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