Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 23 juin 1997, 95BX01230

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX01230
Numéro NOR : CETATEXT000007489300 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-06-23;95bx01230 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER).


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 1995, présentée par M. Guy X... demeurant Vignaux à Aignan (Gers) ;
M. Guy X... demande à la Cour :
- d'annuler le jugement en date du 22 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de refus opposée par le recteur de l'académie de Bordeaux, suite à sa demande d'indemnité d'éloignement formée le 8 décembre 1989 ;
- d'annuler cette décision implicite de rejet ;
Vu le décret n 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 1997 :
- le rapport de M. VIVENS, rapporteur ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable"; que M. Guy X... qui a fait l'objet d'une mutation au 1er septembre 1983 du lycée professionnel de Cayenne (Guyane) au lycée Gaston Y..., à Aire-sur-l'Adour (Landes), soutient que cette mutation lui ouvrait droit aux dispositions précitées ;
Considérant que M. Guy X... est originaire de métropole et y a séjourné de 1937 à 1969; qu'il est entré dans l'administration en métropole en 1966; qu'il s'y est marié en 1959 avec un conjoint également d'origine métropolitaine; qu'il s'est prévalu pour sa demande de mutation en métropole du fait que son enfant y effectuait des études; que la seule circonstance que M. Guy X..., après une affectation à la Réunion, ait séjourné six années en Guyane ne saurait établir qu'il ait transféré dans ce département le centre de ses intérêts matériels et moraux; que, par suite, M. Guy X... ne saurait être regardé comme ayant transféré hors de métropole son "domicile", au sens des dispositions du décret du 22 décembre 1953; que M. Guy X... ne peut utilement se prévaloir de la circonstance qu'il était domicilié en Guyane, antérieurement à sa mutation, au sens des dispositions du code civil, ni de celle que d'autres fonctionnaires, placés dans une situation identique à la sienne, auraient perçu l'indemnité litigieuse ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Guy X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Guy X... est rejetée.

Références :

Décret 53-1266 1953-12-22 art. 6


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VIVENS
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 23/06/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.