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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 juin 1997, 96BX00592

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00592
Numéro NOR : CETATEXT000007488608 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-06-24;96bx00592 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1996, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Haute-Garonne); M. X... demande que la cour :
1 ) annule le jugement du 24 novembre 1995 du tribunal administratif de Toulouse; 2 ) prononce la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle il a été assujetti pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1992 à raison d'un appareil récepteur de télévision installé à son domicile ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n 82971 du 17 novembre 1982 relatif à l'assiette et au recouvrement pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 1997 :
- le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n 82971 du 17 novembre 1982 repris à l'article 1er du décret n 92304 du 30 mars 1992 : "Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage. Cette détention constitue le fait générateur de la redevance" ;
Considérant que M. X... qui a été assujetti au paiement de la redevance pour 1992 du fait de la détention à son domicile d'un appareil récepteur de télévision en demande la décharge au motif qu'était déjà installé à son domicile un autre appareil de télévision, propriété de la société Photochrom ;
Considérant que si, en vertu de l'article 5 des textes susmentionnés : Il est perçu pour un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision fixes ou mobiles, une seule redevance, à condition que les appareils ... soient détenus dans le même foyer" ..., la circonstance que la société Photochrom ait été assujettie au versement d'une redevance réclamée pour d'autres motifs que cette détention, est sans incidence sur le bien-fondé de la redevance réclamée à titre personnel à M. X... pour la détention à son domicile du téléviseur qui fait l'objet de la redevance contestée ;
Considérant que la circonstance que la société aurait été mise en liquidation judiciaire "depuis 1986", ce dont le chef du centre de la redevance audiovisuel n'a été informé que le 4 décembre1992, et que le poste, propriété de la société, était détenu par M. X..., à son domicile, sont sans influence ni sur l'exigibilité de la redevance, à échéance du 1er mars 1992, au titre du compte multiple détenu par la société Photochrom, ni sur l'exigibilité de la redevance dûe par M. X... pour compter du 1er janvier 1992 ;
Considérant que la circonstance que le vendeur du second poste aurait, de son propre chef, déclaré au service de la redevance l'acquisition effectuée par M. X..., est sans influence sur la légalité de la redevance exigible par celui-ci, au titre de cet appareil, le 1er janvier 1992 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Pierre X... est rejetée.

Références :

Décret 82-971 1982-11-17 art. 1
Décret 92-304 1992-03-30 art. 1, art. 5


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MARMAIN
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 24/06/1997

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