Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 juin 1997, 96BX00875

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00875
Numéro NOR : CETATEXT000007488622 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-06-24;96bx00875 ?

Analyses :

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1996, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ;
M. et Mme X... demandent que la cour :
1 ) annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 février 1996 rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 avril 1994 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement de la Gironde a maintenu à leur charge le remboursement d'un indu, d'aide personnalisée au logement d'un montant de 10.282 F;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 1997 :
- le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. et Mme X... demandent l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 février 1996 rejetant leur demande du 1er juin 1994 dirigée contre la décision du 11 avril 1994 de la section des aides publiques au logement de la Gironde maintenant à leur charge, en raison de leur situation matrimoniale le remboursement d'un indû d'aide personnalisée au logement s'élevant à 10.282 F, perçue en tant que personne isolée, pour la location d'un logement situé à Mérignac et accordant un échelonnement du remboursement sur vingt quatre mois ;
Considérant qu'il résulte des propres déclarations de M. X... et de Melle Y..., apposées le 6 juin 1991 sur un imprimé adressé à la caisse d'allocation familiale de la Gironde pour une demande de prestations familiales, et certifiées sur l'honneur, que les déclarants vivaient maritalement depuis le 1er décembre 1987 ;
Considérant, qu'alors même que les dispositions du code de la construction et de l'habitation ne formulent aucune condition d'unicité de résidence des deux époux, le certificat de travail produit par M. X... pour la période du 2 janvier 1989 au 31 Mars 1991, le reçu d'honoraires pour la location d'un appartement à ces mêmes dates et les divers témoignages produits, ne sont pas de nature à infirmer la déclaration sur l'honneur, en date du 6 juin 1991 signée par les intéressés relative à leur vie maritale ; qu'ils n'apportent pas la preuve que la décision contestée serait entachée d'erreur de fait ou de droit ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que compte tenu d'une part de la situation des intéressés et d'autre part, de ce que l'origine de l'indû ne résulte pas d'une erreur de la caisse, l'appréciation à laquelle s'est livrée la section soit entachée d'une erreur manifeste ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MARMAIN
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 24/06/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.