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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 juin 1997, 96BX02438

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX02438
Numéro NOR : CETATEXT000007488752 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-06-24;96bx02438 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 1996 présentée par Mme Marie-Claire X... demeurant Avenue Cave Coopérative à Saint-Christol (Hérault) ;
Mme Marie-Claire X... demande que la cour :
1 ) annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 22 novembre 1996 ;
2 ) prononce le dégrèvement de la taxe d'habitation d'un montant de 1.762 F à laquelle elle a été assujetti au titre de 1994 à raison d'un appartement dont elle est locataire à Saint-Christol (Hérault) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1997 :
- le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Marie-Claire X... déclare se désister de la présent instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme Marie-Claire X....


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MARMAIN
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 24/06/1997

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