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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 juillet 1997, 95BX00681

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00681
Numéro NOR : CETATEXT000007487968 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-07-01;95bx00681 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1995, présentée par M. Daniel X... demeurant ... (Corrèze) ; M. Daniel X... demande que la cour annule le jugement en date du 9 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que soient rectifiées les erreurs commises dans le calcul de son ancienneté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 1997 :
- le rapport de Mme BOULARD, rapporteur ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de sa contestation relative à la durée des services validés pour la liquidation de sa pension de retraite, M. Daniel X... se prévaut d'erreurs qui auraient été commises sur la durée des services qu'il a accomplis en qualité d'auxiliaire ; que, toutefois, il ne conteste pas le rejet de ce moyen comme inopérant par les premiers juges et, devant la cour, il n'invoque aucun moyen de droit ; que sa critique relative aux conditions de sa notation lors de l'obtention du C.A.P. n'est pas davantage assortie de moyen de droit ; que, dès lors les conclusions de M. Daniel X... ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : La requête de M. Daniel X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme BOULARD
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 01/07/1997

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