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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 juillet 1997, 95BX01292

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX01292
Numéro NOR : CETATEXT000007488902 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-07-01;95bx01292 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS.


Texte :

recours, enregistré le 29 août 1995, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande que la cour :
- annule le jugement en date du 31 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 3 août 1994 prononçant la mutation de Mme Josyane X... dans l'intérêt du service ;
- rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n 84-16 du 16 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 1997 :
- le rapport de Mme BOULARD, rapporteur ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Sur l'arrêté du 3 août 1994 du MINISTRE DE L'INTERIEUR :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, d'une part, l'arrêté du 3 août 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a muté d'office Mme X..., secrétaire administratif de police en chef, a été prononcé en raison de faits dans l'exercice de ses fonctions pour lesquels elle a été mise en cause par un rapport de l'inspection générale de la police nationale et qui ont donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire ; que, d'autre part, cette mesure a déplacé l'intéressée de Toulouse à Poitiers et a comporté une réduction de ses attributions ; que, par suite, même si cette mutation a été prise dans l'intérêt du service, elle doit être regardée comme présentant un caractère disciplinaire ;
Considérant que si le ministre se prévaut de ce que les droits de la défense auraient été, en l'espèce, assurés, il est constant que les garanties spécifiques de la procédure disciplinaire prévues par les articles 19 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 et 61 de la loi n 84-16 du 16 janvier 1984, telles que notamment la consultation préalable de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline, n'ont pas été respectées ; que, par suite, l'arrêté litigieux a été pris au terme d'une procédure irrégulière et le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté ;
Sur les frais exposés par Mme X... devant le tribunal administratif :
Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné l'Etat à payer la somme de 500 F à Mme X... au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal administratif ait fait une inexacte appréciation du montant des frais exposés en première instance par Madame X... ; que, par suite, les conclusions de Mme X... tendant à ce que la somme que l'Etat a été condamné à verser soit portée à 5.000 F doivent être rejetées ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
Article 2 : Les conclusions de Mme Josyane X... relative à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Loi 83-634 1983-07-13 art. 19
Loi 84-16 1984-01-16


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme BOULARD
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 01/07/1997

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