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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 01 juillet 1997, 95BX01635

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX01635
Numéro NOR : CETATEXT000007487850 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-07-01;95bx01635 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve X... el maslouhi domiciliée 1 bld Moulay Abdallah, 24350 sidi bennour ( Maroc)
Mme veuve X... el maslouhi demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 20 juin 1994 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la décision n° 95/12689 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Bordeaux rejetant la demande d'aide juridictionnelle de Mme veuve X... el maslouhi ;
La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997:
- le rapport de M. BICHET, conseiller ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'i l ressort des mentions du jugement attaqué que Mme veuve X... le maslouhi a été convoquée à l'audience du 28 juin 1995 au cours de laquelle le tribunal administratif a examiné sa demande ; que l'avis qui lui a ét é adressé lui indiquait notamment la possibilité pour elle de s'y faire représenter ; que, dés lors, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'aide juridictionnelle ne lui aurait pas été accordée, elle n'est pas fondée à soutenir que, faute d'avoir pu être représentée à l'audience, le jugement attaqué aurait étérendu sur une procédure irrégulière ;
Au fond :
Con sidérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugeme nt attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve X... el maslouhi la pension qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n°59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine , décédé le 18 décembre 1993 , en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... el maslouhi est rejetée.

Références :

Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BICHET
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 01/07/1997

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