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01/07/1997 | FRANCE | N°95BX01635

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 01 juillet 1997, 95BX01635


Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve X... el maslouhi domiciliée 1 bld Moulay Abdallah, 24350 sidi bennour ( Maroc)
Mme veuve X... el maslouhi demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 20 juin 1994 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
3°) de la renvoyer devant l'administration pour

qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ...

Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve X... el maslouhi domiciliée 1 bld Moulay Abdallah, 24350 sidi bennour ( Maroc)
Mme veuve X... el maslouhi demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 20 juin 1994 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la décision n° 95/12689 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Bordeaux rejetant la demande d'aide juridictionnelle de Mme veuve X... el maslouhi ;
La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997:
- le rapport de M. BICHET, conseiller ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'i l ressort des mentions du jugement attaqué que Mme veuve X... le maslouhi a été convoquée à l'audience du 28 juin 1995 au cours de laquelle le tribunal administratif a examiné sa demande ; que l'avis qui lui a ét é adressé lui indiquait notamment la possibilité pour elle de s'y faire représenter ; que, dés lors, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'aide juridictionnelle ne lui aurait pas été accordée, elle n'est pas fondée à soutenir que, faute d'avoir pu être représentée à l'audience, le jugement attaqué aurait étérendu sur une procédure irrégulière ;
Au fond :
Con sidérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugeme nt attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve X... el maslouhi la pension qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n°59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine , décédé le 18 décembre 1993 , en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... el maslouhi est rejetée.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE


Références :

Loi 59-1454 du 26 décembre 1959 art. 71-1


Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. BICHET
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3e chambre
Date de la décision : 01/07/1997
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 95BX01635
Numéro NOR : CETATEXT000007487850 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-07-01;95bx01635 ?
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