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01/07/1997 | FRANCE | N°96BX00011

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 01 juillet 1997, 96BX00011


Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve X... ABDALLAH née Y... Fatna, demeurant ... 35320 el Marsa (Algérie) ;
Mme veuve X... ABDALLAH demande que la cour :
- annule le jugement du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
- condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
V

u le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunau...

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve X... ABDALLAH née Y... Fatna, demeurant ... 35320 el Marsa (Algérie) ;
Mme veuve X... ABDALLAH demande que la cour :
- annule le jugement du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
- condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :
- le rapport de M. LABORDE, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme tardive la demande que lui avait présentée Mme veuve X... ABDALLAH ; que cette dernière ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le tribunal ; que dès lors, les moyens invoqués à l'encontre du jugement attaqué sont sans portée utile et que, par suite, les conclusions de la requête de Mme veuve X... ABDALLAH doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... ABDALLAH est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3e chambre
Numéro d'arrêt : 96BX00011
Date de la décision : 01/07/1997
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-08-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. LABORDE
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-07-01;96bx00011 ?
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