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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 01 juillet 1997, 96BX00156

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00156
Numéro NOR : CETATEXT000007487792 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-07-01;96bx00156 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve EL BACHIR X... née Z... HADDA, demeurant Y... El Houda, Bloc 4, maison 317, Beni Mellal (Maroc) ;
Mme veuve EL BACHIR X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 6 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 12 août 1992 portant rejet de sa demande de pension de réversion de veuve ;
2 ) d'annuler cette décision ministérielle ;
3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 ;
- le rapport de M. de MALAFOSSE, président-rapporteur ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement du 30 juin 1993 devenu définitif, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté une précédente demande de Mme veuve EL BACHIR X... ayant le même objet et fondée sur la même cause juridique que la présente demande ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Poitiers a opposé à la requérante l'autorité qui s'attache à la chose jugée par ledit jugement ; que Mme veuve EL BACHIR X... n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve EL BACHIR X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 01/07/1997

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