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01/07/1997 | FRANCE | N°96BX00318

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 01 juillet 1997, 96BX00318


Vu la requête, enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour, présentée par M. X... MOHAMED, demeurant ... ;
M. X... demande à la cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 23 novembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande relative à une rente "accident du travail" ;
2 ) de faire droit à sa demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Le

s parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir enten...

Vu la requête, enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour, présentée par M. X... MOHAMED, demeurant ... ;
M. X... demande à la cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 23 novembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande relative à une rente "accident du travail" ;
2 ) de faire droit à sa demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 ;
- le rapport de M. de MALAFOSSE, président-rapporteur ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur les litiges opposant un assuré social aux organismes de sécurité sociale à raison d'une rente "accidents du travail" versée à cet assuré ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... MOHAMED est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3e chambre
Numéro d'arrêt : 96BX00318
Date de la décision : 01/07/1997
Type d'affaire : Administrative

Analyses

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. de MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-07-01;96bx00318 ?
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