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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 01 juillet 1997, 96BX00532

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00532
Numéro NOR : CETATEXT000007487950 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-07-01;96bx00532 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 1996 et le mémoire complémentaire enregistré le 3 mars 1997, présentés par Mme veuve X...
Z... née TAYEB Y..., demeurant ... Z'Mala 05000 W. de Batna (Algérie) ;
Mme veuve DJEMAI Z... demande que la cour :
- annule le jugement en date du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé une pension de réversion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :
- le rapport de M. LABORDE, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevable la demande de Mme veuve DJEMAI Z... au motif qu'elle n'était pas dirigée contre une décision administrative préalable ; que Mme veuve DJEMAI Z... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le tribunal ; que dès lors, les moyens invoqués à l'encontre du jugement sont sans portée utile et que, par suite, les conclusions de la requête de Mme veuve DJEMAI Z... qui tendent à son annulation doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme veuve DJEMAI Z... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LABORDE
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 01/07/1997

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