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01/07/1997 | FRANCE | N°96BX01227

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 01 juillet 1997, 96BX01227


Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme veuve AMMAR Y... née X... SAADA, demeurant ... ;
Mme veuve AMMAR Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 6 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une pension de réversion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 d

cembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'...

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme veuve AMMAR Y... née X... SAADA, demeurant ... ;
Mme veuve AMMAR Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 6 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une pension de réversion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :
- le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que préalablement à l'introduction de son recours Mme veuve AMMAR Y... née X... SAADA n'a pas présenté au ministre de la défense une demande tendant à l'octroi de la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit, qu'elle ne justifie d'aucune décision implicite ou explicite du ministre de la défense lui refusant un tel avantage ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve AMMAR Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve AMMAR Y... née X... SAADA est rejetée.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE


Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102


Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. MARMAIN
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3e chambre
Date de la décision : 01/07/1997
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 96BX01227
Numéro NOR : CETATEXT000007488891 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-07-01;96bx01227 ?
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