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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 01 juillet 1997, 96BX01857

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX01857
Numéro NOR : CETATEXT000007489526 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-07-01;96bx01857 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme veuve BOUZIDI Y... née BELKHEIR X..., demeurant ... ;
Mme veuve BOUZIDI Y... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :
- le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de l'introduction de son recours devant le tribunal administratif Mme veuve BOUZIDI Y... n'a ni produit la décision attaquée ni justifiée qu'elle avait adressée à l'administration une réclamation ; que dès lors, le contentieux n'étant pas lié, la demande de Mme BOUZIDI Y... ne pouvait être déclarée recevable et devait être rejetée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve BOUZIDI Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve BOUZIDI Y... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MARMAIN
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 01/07/1997

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