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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 01 juillet 1997, 96BX02218

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX02218
Numéro NOR : CETATEXT000007487997 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-07-01;96bx02218 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve X... Ali domiciliée ..., 05000 Batna ( Algérie);
Mme veuve X... Ali demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 17 mai 1994 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
4°) de lui accorder la nationalité française;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24juin 1997:
- le rapport de M. BICHET, conseiller ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que Mme veuve X... Ali née Y... Khedidja a été convoquée à l'audience du 4 juillet 1996 au cours de laquelle le tribunal administratif a examiné sa demande ; que l'avis en date du 15 mai 1996 qui lui a été adressé, comme elle le reconnaît dans sa requête, lui indiquait notamment la possibilité pour elle de s'y faire représenter ; que, dés lors, Mme veuve X... Ali n'est pas fondée à soutenir que, faute d'avoir pu être représentée à l'audience, le jugement attaqué aurait été rendu sur une procédure irrégulière ;
Sur les conclusions tendant à la reconnaissance des droits à pension :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension est ... suspendu ...par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme veuve X... Ali, ressortissante de la République algérienne, ne conteste pas avoir perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 ; que, par suite, l'administration était tenue de rejeter la demande de la requérante tendant à la réversion de la pension dont son mari, décédé le 27 août 1993 était titulaire ; que Mme veuve X... Ali n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande;
Sur les conclusions tendant à obtenir la nationalité française :
Considérant que de telles conclusions, présentées pour la première fois en appel, sont, en tout état de cause, irrecevables;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... Ali est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme veuve X... Ali, au ministre de la défense et au ministre de l'économie et des finances.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BICHET
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 01/07/1997

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