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01/07/1997 | FRANCE | N°96BX02419

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 01 juillet 1997, 96BX02419


Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Mohammed X... domiciliée cité des logements bat. N° 6 - Zhune 08 Mascara (Algérie)
Mme veuve Mohammed X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 19 avril 1993 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
3°) de la renvoyer devant l'administrat

ion pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prét...

Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Mohammed X... domiciliée cité des logements bat. N° 6 - Zhune 08 Mascara (Algérie)
Mme veuve Mohammed X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 19 avril 1993 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997:
- le rapport de M. BICHET, conseiller ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et mili taires de retraite : " Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension est ... suspendu ...p ar les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme veuve Mohammed X..., ressortissante de la République algérienne, ne conteste pas avoir perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 ; que, par suite, l'administration était tenue de rejeter la demande de la requérante tendant à la réversion de la pension dont son mari, décédé le 8 janvier 1993 était titulaire ; que Mme veuve Mohammed X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Mohammed X... est rejetée.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. BICHET
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3e chambre
Date de la décision : 01/07/1997
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 96BX02419
Numéro NOR : CETATEXT000007488005 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-07-01;96bx02419 ?
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