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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 01 juillet 1997, 97BX00226

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00226
Numéro NOR : CETATEXT000007487800 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-07-01;97bx00226 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 février 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. MHAMMED X..., demeurant rue 232 n 45 groupe 7 Kenitra (Maroc) ;
M. MHAMMED X... demande à la cour de lui accorder l'inscription sur la liste "de retraite des vieux" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :
- le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; et qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 105 du même code : "Les délais supplémentaires de distances prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 102" ;
Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que par sa requête enregistrée le 5 février 1997 M. MHAMMED X... n'entend se pourvoir contre aucune décision ni aucun jugement mais se borne à solliciter son inscription sur la liste de "la retraite des vieux" ; qu'il n'appartient pas à la cour de procéder à une telle inscription ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. MHAMMED X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. MHAMMED X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102, R105


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MARMAIN
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 01/07/1997

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