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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 juillet 1997, 95BX00572

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00572
Numéro NOR : CETATEXT000007487956 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-07-15;95bx00572 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 avril 1995, présentée par Mme Lydia X..., demeurant ... à Saint-Gilles (Gard) ;
Mme Lydia X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de non renouvellement du contrat qui la liait au centre communal d'action sociale de la commune de Saint-Gilles ;
- de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Montpellier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 1997 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de Mme Lydia X... doit être regardée comme tendant à la réformation du jugement en date du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de non renouvellement du contrat qui la liait au centre communal d'action sociale de la commune de Saint-Gilles ;
Considérant que le centre communal d'action sociale de Saint-Gilles a recruté par contrat Mme Lydia X... en qualité de conducteur automobile pour la période du 15 juillet 1991 au 31 décembre 1991 et l'a affectée au portage des repas aux personnes âgées; que ce contrat a été renouvelé par deux avenants successifs pour une durée déterminée qui devait prendre fin le 31 décembre 1992; qu'il est constant que ce contrat n'a pas été renouvelé postérieurement à cette date ;
Considérant que la requérante soutient que le refus de renouvellement de son contrat arrivant à échéance le 31 décembre 1992 était uniquement motivé par le fait qu'elle avait contesté le projet de modification de son temps de travail en cours de contrat et qu'elle avait en revanche accepté de travailler à temps partiel au terme de ce contrat; que, dans ces conditions, eu égard aux circonstances de l'affaire et compte-tenu que l'administration ne contredit pas les allégations de la requérante, le non renouvellement du contrat doit être regardé comme ayant été décidé pour des motifs étrangers à l'intérêt du service; que, dès lors, Mme Lydia X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de ne pas renouveler son contrat ;
Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que Mme Lydia X..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la commune de Saint-Gilles et au centre communal d'action sociale de Saint-Gilles la somme de 5.000 F qu'ils réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de Mme Lydia X... tendant à l'annulation de la décision de non-renouvellement du contrat qui la liait au centre communal d'action sociale de Saint-Gilles.
Article 2 : La décision du président du centre communal d'action sociale de Saint-Gilles refusant le renouvellement du contrat qui liait Mme Lydia X... audit centre est annulée.
Article 3 : Les conclusions du centre communal d'action sociale de Saint-Gilles et de la commune de Saint-Gilles tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 15/07/1997

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