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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 13 octobre 1997, 94BX01270

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01270
Numéro NOR : CETATEXT000007488473 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-10-13;94bx01270 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION - DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS - VICTIMES AUTRES QUE LES USAGERS DE L'OUVRAGE PUBLIC - TIERS.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - ABSENCE.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE.


Texte :

Vu le recours et le mémoire ampliatif enregistrés le 2 août 1994 et le 7 décembre 1994 au greffe de la cour, présentés par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme; Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 3 juin 1994 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à payer à M. X... une indemnité en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la fermeture à la circulation de la route nationale n 9 par suite de l'effondrement d'une portion de ladite route au lieu-dit "Le Pas de l'Escalette" (Hérault);
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier en tant qu'elle tend à la réparation du préjudice précité;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII;
Vu la loi n 91-647 du 10 juillet 1991;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 1997 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- les observations de Maître LOPY substituant Maître LASSERRE, avocat de M. X... ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Sur le recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 13 juin 1993, un glissement de terrain a provoqué l'effondrement d'une portion de la route nationale n 9 au lieu-dit "Le Pas de l'Escalette" où se déroulaient des travaux d'aménagement de l'autoroute A 75; que l'effondrement de la route nationale a eu pour conséquence de prolonger la fermeture de cette voie à la circulation publique du 1er juillet 1993 au 1er juillet 1994, et de priver de tout accès, pendant cette période, le commerce saisonnier de restauration rapide de M. X..., situé en bordure de cette route;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise produit par l'administration, que des glissements du même type s'étaient produits antérieurement à proximité de l'endroit où a eu lieu l'effondrement et, qu'avant le début des travaux, la pente était à la limite de la stabilité; qu'il n'est pas établi que les chutes de pluie survenues peu de temps avant l'accident, et qui auraient, selon le même rapport, contribué au déclenchement du sinistre, avaient un caractère exceptionnel; que, dès lors, l'effondrement de la portion de la route nationale n 9 à cet endroit ne présentait pas dans les circonstances de l'espèce un caractère imprévisible et ne saurait revêtir le caractère d'un événement de force majeure; que, par suite, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme n'est pas fondé à soutenir que l'Etat devrait être exonéré de sa responsabilité à l'égard de M. X... qui était dans la situation de tiers par rapport à l'ouvrage public litigieux;
Sur l'appel incident de M. X... :
Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné l'Etat à payer à M. X... la somme de 157 167 F en réparation du préjudice commercial qu'il a subi; que, dans le dernier état de ses conclusions, M. X... demande la réformation de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation de préjudices complémentaires;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que les nuisances dues aux travaux d'aménagement de l'autoroute A 75 et de percement d'un tunnel ont entraîné, dans les conditions d'existence de M. X..., notamment en raison des bruits provoqués par le chantier situé à proximité de sa maison d'habitation, des troubles qui, par leur importance et leur durée, ont excédé les sujétions que les riverains doivent normalement supporter sans indemnité; que l'impossibilité dans laquelle il a été mis d'exploiter son commerce et les difficultés financières qui en sont résultées ont également contribué à perturber la vie quotidienne et familiale de l'intéressé qui n'a pu mener à bien les travaux qu'il avaient entrepris de finition de sa maison individuelle et de création d'une salle de restaurant; qu'il a ainsi subi un préjudice dont il est fondé à demander réparation; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a refuser d'indemniser ce préjudice; qu'il sera fait une juste appréciation de ce celui-ci en condamnant l'Etat à payer à M. X... une indemnité de 20 000 F; qu'ainsi le jugement attaqué doit être réformé sur ce point;

Considérant, en second lieu, que M. X... soutient que la modification du tracé routier intervenue après l'exécution des travaux est à l'origine d'une perte de clientèle depuis la réouverture de son commerce; que, toutefois, les modifications apportées à la circulation générale et résultant des changements effectués dans l'assiette ou la circulation des voies publiques ne sont pas de nature à donner à droit au versement d'une indemnité;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la somme de 157 167 F que l'Etat a été condamnée à payer à M. X... doit être portée à 177 167 F;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 37 de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991: "L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue au dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre de frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge";
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle en date du 21 septembre 1994 qu'il a obtenue par décision du 7 juillet 1995; que, dès lors, il peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi précitée du 10 juillet 1990 et de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour demander la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 6 000 F qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens;
Article 1er : Le recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est rejeté.
Article 2 : La somme de 157 167 F que l'Etat a été condamné, par l'article 1er du jugement attaqué du tribunal administratif de Montpellier en date du 3 juin 1994, à payer à M. X... est portée à 177 167 F (cent soixante dix-sept mille cent soixante-six francs).
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 3 juin 1994 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 4 : L'Etat (ministère de l'équipement, des transports et du logement) est condamné à verser à M. X... une somme de 6 000 F (six mille francs) au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article 5 : Le surplus des conclusions incidentes de M. X... est rejeté.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Loi 91-647 1991-07-10 art. 37


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 13/10/1997

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