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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 13 octobre 1997, 95BX01182

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX01182
Numéro NOR : CETATEXT000007488469 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-10-13;95bx01182 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHES D'ETUDES.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - ABSENCE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 août 1995, présentée pour M. Marcel X... demeurant ... (Haute-Vienne) ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 1er juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bonnac-La-Côte soit condamnée à lui verser la somme de 44 475 F , assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 1989, à titre d'honoraires à raison des prestations effectuées pour la réalisation du projet d'extension du groupe scolaire communal ;
- de condamner la commune de Bonnac-La-Côte à lui régler cette somme assortie des intérêts, augmentée d'une somme de 5 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; subsidiairement, de lui allouer la première de ces sommes à titre de dommages et intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 1997 :
- le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., architecte, a établi un avant projet sommaire et un avant projet définitif avec demande de permis de construire et dossier de consultation des entreprises pour l'extension d'un groupe scolaire que la commune de Bonnac-La-Côte se proposait de réaliser, sans qu'aucun contrat écrit soit intervenu entre lui et la commune; qu'il sollicite le paiement d'honoraires correspondant à la rémunération de ce travail ;
Considérant, en premier lieu, que si le requérant soutient que le tribunal administratif a estimé à tort qu'il n'y avait aucun contrat qui le liait à la commune de Bonnac-La-Côte, ce moyen, qui repose sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle se fondaient les moyens invoqués dans le délai d'appel, n'a été présenté que dans un mémoire produit après l'expiration de ce délai ; qu'il n'est, par suite, pas recevable ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que le projet de M. X... n'a pas été accepté par la commune en raison de son coût prévisionnel jugé trop élevé, et que la réalisation des travaux a été confiée à un autre architecte qui a élaboré un nouveau projet d'un coût financier inférieur; que le requérant n'établit pas, par ses seules affirmations, que la commune aurait tiré un quelconque profit des études par lui réalisées; que la circonstance que celle-ci a accepté, à titre subsidiaire, devant les premiers juges de lui verser une somme correspondant à une partie de ses honoraires ne saurait valoir reconnaissance de l'utilité desdites études; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à invoquer un enrichissement sans cause de la commune de Bonnac-La-Côte pour justifier ses prétentions ;
Considérant, en troisième lieu, que si M. X... demande que la commune de Bonnac-La-Côte soit condamnée à lui verser à titre de dommages-intérêts une indemnité correspondant au montant de ses honoraires, il n'est pas recevable en appel à se placer sur un fondement juridique distinct de ceux soulevés en première instance en invoquant pour la première fois la faute qu'aurait commise la collectivité publique ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Bonnac-La-Côte, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. X... une somme au titre des frais, non compris dans les dépens, qu'il a engagés; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à payer à la commune une somme au titre de ces mêmes frais ;
Article 1er : La requête de M. Marcel X... et les conclusions de la commune de Bonnac-La-Côte tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle ROCA
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 13/10/1997

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