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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 16 octobre 1997, 94BX01432

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01432
Numéro NOR : CETATEXT000007486711 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-10-16;94bx01432 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1994 au greffe de la cour, présentée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ;
Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 22 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté en date du 22 février 1994 du préfet de la Lozère accordant un permis de construire à M. Y... ;
2 ) de rejeter la demande de Mme X... devant ce tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1997 :
- le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 111-1-3 du code de l'urbanisme : "nonobstant les dispositions de l'article L. 111-1-2 les constructions ou installations peuvent être autorisées par le représentant de l'Etat si le conseil municipal a, conjointement avec le représentant de l'Etat, précisé les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 sur tout ou partie du territoire de la commune" ;
Considérant que par une délibération du 14 juin 1991 le conseil municipal de Sainte-Hélène a arrêté et approuvé les documents précisant les modalités d'application du règlement national d'urbanisme (R.N.U.) sur le territoire de la commune ; que ces documents divisent notamment le territoire de la commune en quatre zones dites : "zone urbaine", "zone naturelle protégée", "zone agricole" et "zone touristique" ; que ce zonage sur la base desquels doit s'effectuer l'instruction des demandes d'autorisation d'occupation du sol constitue, contrairement à ce qu'affirme le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME une règle opposable aux tiers et alors qu'il n'est pas allégué que cette délibération n'ait pas reçu de publicité ;
Considérant que le hangar agricole dont la construction est autorisée par l'arrêté litigieux du préfet de la Lozère est situé non pas dans la zone agricole où peuvent être implantées des constructions de cette nature mais dans la zone réservée d'après le rapport de présentation joint aux documents précités aux constructions autres qu'agricoles ; qu'ainsi M. Y... a méconnu le zonage et la vocation de la zone U définis par les "modalités d'application du R.N.U." sur le territoire de la commune de Sainte-Hélène ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire délivré le 22 février 1994 par le préfet de la Lozère à M. Y... ;
Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation". Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, de condamner l'Etat à payer à Mme X... la somme de 3.000 F ;
Article 1er : La requête du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME est rejetée
Article 2 : l'Etat est condamné à payer à Mme X... la somme de 3.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Références :

Code de l'urbanisme L111-1-3
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 16/10/1997

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