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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 novembre 1997, 96BX00136

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00136
Numéro NOR : CETATEXT000007485638 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-11-03;96bx00136 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - PERSONNELS DE POLICE.


Texte :

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 23 janvier 1996 présenté par le MINISTRE DE LA JUSTICE ; le MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 6 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers, en date du 27 décembre 1994, retirant l'agrément de M. Gérard X... en qualité de policier municipal ;
- de rejeter la demande formée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier à l'encontre de ce retrait d'agrément ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 1997 :
- le rapport de M. REY, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que devant le tribunal administratif de Montpellier M. X... soutenait que le retrait d'agrément en qualité de policier municipal était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en prononçant l'annulation de cette décision au motif que l'intéressé n'a pas commis un manquement à l'honorabilité professionnelle de nature à justifier le retrait de son agrément, le tribunal n'a pas statué sur un moyen qui n'aurait pas été soulevé par M. X... ; que, par suite, le jugement attaqué n'est entaché d'aucune irrégularité ;
Sur la légalité du retrait d'agrément :
Considérant qu'aux termes de l'article L.412-49 du code des communes alors en vigueur : "Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le procureur de la République" ; que cet agrément a pour objet exclusif de vérifier que l'intéressé présente les garanties d'honorabilité requises pour occuper l'emploi de l'administration communale auquel il a été nommé ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., agent de police municipale de Maureilhan a, sur instructions expresses du maire de cette commune, signé le 11 février 1994 un arrêté portant placement d'office dans un établissement psychiatrique d'un habitant de la commune, trouvé la veille en état d'ébriété et ayant manifesté des intentions suicidaires, pour lequel le médecin traitant avait estimé qu'un placement d'office s'imposait ;
Considérant que si l'ordre donné par son supérieur hiérarchique à M. X... était manifestement illégal, ce dernier ne pouvant ignorer qu'il n'avait pas compétence pour signer un tel arrêté, il n'était pas de nature, dans les circonstances de l'espèce, à compromettre gravement un intérêt public ; qu'ainsi M. X..., étant tenu de s'y conformer, n'a pu, en l'exécutant, commettre de manquement à l'honorabilité professionnelle de nature à justifier le retrait de son agrément ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA JUSTICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 27 décembre 1994 par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers a retiré l'agrément de M. X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA JUSTICE est rejeté.

Références :

Code des communes L412-49


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. REY
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 03/11/1997

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