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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 novembre 1997, 95BX01701

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX01701
Numéro NOR : CETATEXT000007489205 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-11-04;95bx01701 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1995 au greffe de la cour, présentée pour M. Michel Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), par Me B. LOUSTEAU ;
M. Y... demande à la cour :
1°) de réformer le jugement en date du 5 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Pau : 1) a déclaré la Société des Autoroutes du Sud de la France responsable à concurrence des deux tiers seulement des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont il a été victime le 29 novembre 1991 ; 2) a condamné celle-ci à lui verser des indemnités qu'il estime insuffisantes ; 3) a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2°) de condamner la Société des Autoroutes du Sud de la France à indemniser les organismes sociaux à concurrence de leur demande et à lui verser les sommes de 997.704 F au titre de l'incapacité temporaire totale et du préjudice professionnel qu'il a subi, de 12.000 F pour le pretium doloris, de 25.000 F pour le préjudice esthétique, de 1.275.000 F au titre des troubles dans les conditions d'existence, et de 20.000 F pour les frais de procédure ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 1997 :
- le rapport de M. BICHET, rapporteur ;
- les observations de Me LOUSTEAU, avocat de M. Y... et de la caisse d'assurance maladie des professions libérales - Province ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que, d'une part, le jugement attaqué énonce les faits que le tribunal a estimé révélateurs d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage autoroutier à raison duquel la Société des Autoroutes du Sud de la France a été condamnée à réparer la fraction du préjudice subi par M. Y... mise à sa charge, ainsi que les éléments que les premiers juges ont retenus pour apprécier l'existence d'une faute commise par M. Y... et, en conséquence, pour fixer un partage de responsabilité faisant supporter à ce dernier le tiers des conséquences dommageables de l'accident ; que, d'autre part, pour évaluer à 400.000 F la réparation des troubles dans ses conditions d'existence qu'éprouve M. Y..., les premiers juges se sont expressément référés à son âge et au taux d'incapacité permanente partielle dont il reste atteint ; que le jugement attaqué est ainsi suffisamment motivé ;
Sur la responsabilité :
Considérant que le 29 novembre 1991, vers 18 h, M. Y... a emprunté, à Guiche, la bretelle d'accès à l'autoroute A 64 ; qu'après avoir parcouru quelques kilomètres son automobile a percuté un tas de gravier, ou "merlon", disposé au travers de la chaussée ; que cet accident lui a occasionné des blessures graves dont la Société des Autoroutes du Sud de la France a été condamnée à réparer les conséquences dommageables dans la proportion des deux tiers, par le jugement attaqué, proportion que M. Y... critique en invoquant le fait qu'il n'a commis aucune faute et que ladite société estime dans le mémoire en défense produit devant la cour administrative d'appel devoir être ramenée à un tiers;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la bretelle de Guiche était, au moment du passage de M. Pariset, dépourvue de tout dispositif interdisant matériellement l'entrée sur l'autoroute ; que cette entrée, au niveau de la bretelle en cause, était au contraire indiquée aux usagers par un grand panneau prématurément découvert ; que si deux panneaux étaient apposés à proximité de ce dernier, dont l'un mentionnait que cette partie de voie autoroutière était en chantier, l'autre en interdisait l'accès aux véhicules non munis d'un badge, il ressort des photographies des lieux qu'ils étaient implantés sur le bas coté droit de l'entrée de la bretelle et il résulte de l'ensemble des éléments du dossier que cette signalisation, qui n'était ni éclairée ni dotée de dispositif fluorescent, n'était pas de nature à dissuader les usagers circulant de nuit d'emprunter ce parcours dés lors qu'ils venaient d'apercevoir le panneau fluorescent de grande dimension les invitant à pénétrer sur l'autoroute ; que la présence de barrières de sécurité entreposées en quelques endroits de la bande d'arrêt d'urgence n'était pas, à elle seule, de nature à indiquer aux automobilistes faisant preuve d'une vigilance normale que la voie était encore à l'état de chantier alors surtout que l'axe autoroutier présentait, de façon générale, toutes les caractéristiques d'un ouvrage achevé ;

Considérant, en deuxième lieu, que si la gendarmerie a constaté, le lendemain de l'accident, la présence, à quelques centaines de mètres du merlon, de trois cônes disposés en diagonale sur la voie de gauche de l'axe autoroutier emprunté par M. Y..., et d'un panneau de signalisation verticale type B 21-2 - sens obligatoire - qui étaient destinés à matérialiser la sortie de chantier aménagée provisoirement, il n'est pas établi que ce dispositif ait été en place au moment du passage du requérant ;
Considérant en troisième lieu qu'il est constant que l'obstacle constitué par le merlon, difficilement visible de nuit, n'était lui-même pas signalé;
Considérant enfin que M. Y... ne peut être réputé avoir eu connaissance de l'état de ce tronçon d'autoroute ou de sa date réelle de mise en service fixée au 15 décembre suivant, du seul fait qu'il était domicilié à une quarantaine de kilomètres de Guiche ; qu'il n'est pas établi que le requérant ait reçu cette information à l'occasion de l'invitation à l'inauguration du poste EDF de Guiche à laquelle il venait de participer ; que, par ailleurs, il ne ressort d'aucun élément du dossier que les facultés de M. Y... auraient été altérées par la présence d'un taux d'alcoolémie dans son sang de 0,40mg et qu'il aurait circulé à une vitesse excessive ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a retenu à sa charge une faute de nature à exonérer, dans la proportion d'un tiers, la responsabilité de la Société des Autoroutes du Sud de la France et que cette dernière n'est pas fondée à demander, par voie du recours incident, que ledit jugement soit réformé pour réduire sa part de responsabilité au tiers des conséquences dommageables de l'accident;
Sur l'évaluation du préjudice :
Considérant, d'une part, que si M. Y... affirme qu'il apportait, en fait, avant l'accident, une aide importante à son épouse qui dirige un atelier indépendant de décoration publicitaire et que son incapacité a entraîné pour le couple une perte de revenus provenant de cette activité, l'imputabilité directe de la perte alléguée aux conséquences de l'accident ne peut en tout cas pas être regardée comme établie dés lors que l'intéressé ne justifie pas qu'il était salarié ou dirigeant déclaré de l'entreprise ; que l'interruption de sa participation bénévole à l'activité de cet atelier n'est pas à l'origine d'un préjudice indemnisable;

Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise ordonnée par les premiers juges, que M. Y..., âgé alors de 44 ans, reste atteint d'une incapacité permanente partielle de 65 % et de graves séquelles, notamment aux membres inférieurs et au bassin, réduisant considérablement sa mobilité; qu'il souffre de très importants troubles neurologiques affectant gravement sa vie personnelle; que les troubles de toute nature que M. Y... subit dans ses conditions d'existence, y compris le préjudice d'agrément, en raison notamment des sévères gênes physiologiques qu'il ressent, et du retentissement de son état sur sa vie professionnelle et personnelle, doivent, dans les circonstances de l'affaire, être portés de 400.000 F, somme estimée par le tribunal, à 800.000 F; qu'en estimant à 60.000 F les douleurs qu'il a endurées, chiffrées à 6 sur une échelle de 7 par l'expert, et à 20.000 F le préjudice esthétique qualifié par le même expert de léger, les premiers juges n'ont pas fait une appréciation insuffisante de ces deux chefs de préjudice ; qu'il résulte de ce qui précède que, compte tenu des frais médicaux certains résultant de l'accident, s'élevant à 233.608 F, le préjudice total subi par le requérant s'élève à 1.113.608 F et l'indemnité revenant à ce dernier après déduction des débours des organismes sociaux doit être portée de 235.464 F à 880.000 F;
Sur les conclusions de la caisse d'assurance maladie des professions indépendantes :
Considérant que la caisse d'assurance maladie des professions indépendantes demande en appel la condamnation de la Société des Autoroutes du Sud de la France à lui verser la somme de 112.500 F représentant le montant prévisible des dépenses de soins que requerrait l'état de M. Y... pendant les 25 années à venir ; que cette demande qui n'est assortie d'aucune précision susceptible de conférer un caractère certain aux prestations que la caisse pourrait être amenée à assurer dans l'avenir, ne saurait être accueillie ;
Sur les frais irrépétibles de première instance :
Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge " ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la Société des Autoroutes du Sud de la France à verser à M. Y... une somme de 5.000 F au titre des frais exposés en première instance ;
Sur les frais irrépétibles de la présente instance :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la Société des Autoroutes du Sud de la France à verser à M. Y... une somme de 5.000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, en revanche, de faire droit aux conclusions de la caisse d'assurance maladie des professions indépendantes tendant à la condamnation de la Société des Autoroutes du Sud de la France à lui payer la somme de 4.000 F au titre des mêmes frais ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 5 octobre 1995 doit être réformé pour porter l'indemnité due à M. Y... par la Société des Autoroutes du Sud de la France, du chef du préjudice corporel, de 235.464 F à 880.000 F, et pour allouer à ce dernier une somme de 5.000 F au titre des frais engagés en première instance et non compris dans les dépens;
Article 1er : La somme de 235.464 F que la Société des Autoroutes du Sud de la France a été condamnée à verser à M. X... pariset par le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 5 octobre 1995 est portée à 880.000 F.
Article 2 : La Société des Autoroutes du Sud de la France est condamnée à payer la somme de 5.000 F à M. X... pariset en application des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre des frais exposés en première instance.
Article 3 : Le jugement susmentionné du tribunal administratif de Pau en date du 5 octobre 1995 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : La Société des Autoroutes du Sud de la France est condamnée à payer la somme de 5.000 F à M. X... pariset en application des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre des frais exposés en appel.
Article 5 : Les conclusions de la caisse d'assurance maladie des professions indépendantes sont rejetées.
Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 37


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BICHET
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 04/11/1997

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