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04/11/1997 | FRANCE | N°96BX01545

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 novembre 1997, 96BX01545


Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1996 au greffe de la cour, présentée par M. Nicolas Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
M. Y... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paua rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal d'Orthez du 5 février 1996 portant approbation du plan d'occupation des sols révisé ;
2 ) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu

le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours adm...

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1996 au greffe de la cour, présentée par M. Nicolas Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
M. Y... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paua rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal d'Orthez du 5 février 1996 portant approbation du plan d'occupation des sols révisé ;
2 ) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique de 30 septembre 1997 :
- le rapport de M. de MALAFOSSE, président-rapporteur ;
-les observations de Me X..., représentant Me MELLERAY, avocat de M. Y... ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Con sidérant qu'en l'état du dossier et e u égard à l'argumentation de M. Y..., le préjud ice dont se prévaut ce dernier et qui résulterait de l'exécution de la délibération du conseil municipal d'Orthez du 5 février 1996 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de cette commune ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette délibération ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ;
Sur les conclusions de la commune d'Orthez tendant à l'application de l'article L.8-1du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Y... à verser à la commune d'Orthez la somme qu'elle réclame au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Orthez présentées sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. de MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3e chambre
Date de la décision : 04/11/1997
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 96BX01545
Numéro NOR : CETATEXT000007489184 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-11-04;96bx01545 ?
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