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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 06 novembre 1997, 96BX01301

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX01301
Numéro NOR : CETATEXT000007488734 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-11-06;96bx01301 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 1996, présentée par M. X... DJILLALI demeurant 33 cité Aduine Fatiha, Sidi Bel Abbes (Algérie) ;
M. X... DJILLALI demande que la cour :
- annule le jugement en date du 22 mars 1996 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 14 octobre 1983, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
- annule cette décision ;
- le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 1997 :
- le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... DJILLALI entend contester une décision du 14 octobre 1983 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de retraite ; que par un précédent jugement en date du 12 septembre 1986 devenu définitif le tribunal administratif de Poitiers a rejeté une demande tendant à l'annulation de cette décision ; que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a opposé l'autorité de chose jugée à la nouvelle demande formulée par le requérant laquelle a même objet et repose sur la même cause juridique ; que, M. X... DJILLALI, devant la cour ne conteste pas l'autorité de chose jugée qui lui a été ainsi opposée par le tribunal, qu'il s'en suit que sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M.SNP DJILLALI est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 06/11/1997

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