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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 novembre 1997, 96BX00014

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00014
Numéro NOR : CETATEXT000007486847 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-11-17;96bx00014 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION INFLIGEANT UNE SANCTION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 1996, présentée pour Mme Violette X... demeurant à Labastide-du-Vert (Lot) ;
Mme X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse, en date du 26 octobre 1995, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 décembre 1992 par laquelle le maire de la commune de Labastide-du-Vert l'a licenciée de son emploi d'agent spécialisé d'école maternelle, et à sa réintégration ;
- d'ordonner au maire de Labastide-du-Vert de la réintégrer dans ses fonctions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n 92-245 du 17 mars 1992 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 1997 :
- le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... conteste la décision du maire de Labastide-du-Vert, en date du 23 décembre 1992, mettant fin à ses fonctions d'agent spécialisé d'école maternelle qu'elle exerçait depuis le 9 septembre 1991, et sollicite sa réintégration ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait le maire à consulter le conseil municipal de la commune avant de procéder au licenciement de Mme X... ;
Considérant en deuxième lieu qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 89 de la loi n 84-54 du 26 janvier 1984 et de l'article 19 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 susvisées, la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée ;
Considérant que le maire de Labastide-du-Vert a licencié Mme X... aux motifs que, dans le cadre de son activité d'employée municipale au service de l'école maternelle, elle avait refusé d'effectuer certains travaux entrant dans ses attributions, fait preuve de carences dans l'organisation de certaines tâches qui lui incombaient, proféré des paroles et adopté des attitudes insultantes à l'égard de ses supérieurs, démontré une inadaptation manifeste à ses fonctions, et méconnu les lois et règlements qui régissent l'administration de l'école, entravant par là le bon fonctionnement de l'établissement ; qu'ainsi, contrairement à ce que prétend la requérante, la décision contestée est suffisamment motivée ;
Considérant, en troisième lieu, que les griefs retenus à l'encontre de Mme X... sont corroborés par les pièces du dossier, notamment le témoignage de la directrice de l'école où l'intéressée était employée ; que ces griefs étaient de nature à justifier la sanction prise ; que la requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que la décision dont s'agit reposerait sur des faits matériellement inexacts et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Sur les conclusions à fin de réintégration :
Considérant que ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées, par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en tant qu'elle était dirigée contre la décision du maire de Labastide-du-Vert du 23 décembre 1992 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Références :

Loi 83-634 1983-07-13 art. 19
Loi 84-54 1984-01-26 art. 89


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 17/11/1997

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