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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 novembre 1997, 95BX01816

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX01816
Numéro NOR : CETATEXT000007488193 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-11-20;95bx01816 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1995 au greffe de la cour présentée pour M. X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales) par Me Y..., avocat ;
M. X... demande à la cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 10 novembre 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension pour une durée de trois mois de la délibération en date du 5 août 1995 par laquelle le conseil municipal d'Eyne a retiré la délibération du 13 septembre 1994 autorisant la conclusion d'un bail commercial entre la commune et le requérant pour l'exploitation de l'établissement "la Clé des Champs" ;
2 ) de suspendre les effets de cette décision en application des dispositions de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1997 :
- le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, par ordonnance, la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, lorsque cette exécution risque d'entraîner des conséquences irréversibles et que la requête comporte un moyen sérieux ..." ;
Considérant que la mise à exécution de la délibération litigieuse n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences irréversibles pour le requérant ; que celui-ci n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension provisoire de la délibération en date du 5 août 1995 du conseil municipal d'Eyne ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'allouer une somme à ce titre à la commune d'Eyne ;
Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Eyne au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L10, L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 20/11/1997

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