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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 novembre 1997, 97BX01232 et 97BX01233

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01232;97BX01233
Numéro NOR : CETATEXT000007488731 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-11-20;97bx01232 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE (ART - L - 10 DU CODE DES T - A - ET DES C - ).


Texte :

Vu le recours enregistré le 2 juillet 1997 sous le n 97BX01232 présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE demande à la cour de mettre fin, en application des articles R. 123 alinéa 2 et R. 124 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel , à la suspension pour une durée de trois mois de l'exécution de l'arrêté ministériel du 6 mars 1997 prononçant la dissolution du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Indre, décidée par l'ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges en date du 20 juin 1997 ;
Vu le recours enregistré le 2 juillet 1997 sous le n 97BX01233 présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 20 juin 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a ordonné la suspension pour une durée de trois mois de l'exécution de l'arrêté ministériel du 6 mars 1997 prononçant la dissolution du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Indre ;
Vu le mémoire en défense enregistré le 25 août 1997 présenté pour :
- M. Roland A... demeurant à Vernet, Pouligny-Saint-Pierre (Indre) ;
- Mme Cécile C..., née Helin demeurant lieudit Les Cassons, à Arthon (Indre) ;
- M. Jean-Noël M... demeurant à Onzay à Palluau (Indre) ;
- M. Claude F... demeurant à Bréviandes à Valencay (Indre) ;
- Mme Nicole I... demeurant La Métairie à Saint Valentin (Indre) ;
- M. Henri J... demeurant .../Vauvre (Indre) ;
- M. Pierre E... demeurant ... (Indre) ;
- M. Jean-Louis K... demeurant Villemont à Saint Genou (Indre) ;
- M. Albert L... demeurant Les Granges à Murs (Indre) ;
- M. Patrick X... demeurant .../Arnon (Indre) ;
- M. Maurice D... demeurant Le Bourg à Sainte Lizaigne (Indre) ;
- Mme Joëlle G... demeurant La Motte à Prissac (Indre) ;
- M. Jean-Marie B... demeurant Vaux à Argenton/Creuse (Indre) ;
- M. André H... demeurant ... (Indre) ;
- M. Louis Z... demeurant ... (Indre) ;
- M. Bernard Y... demeurant l'Hermitte à Linge (Indre) ;
Les défendeurs demandent à la cour :
1 ) de rejeter le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ;
2 ) d'ordonner la suspension provisoire de l'ordonnance attaquée ;

3 ) de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 10.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1997 :
- le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistrés sous les n s 97BX01232 et 97BX01233 sont dirigés contre la même ordonnance et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ;
Sur l'ordonnance attaquée :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, par ordonnance, la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, lorsque cette exécution risque d'entraîner des conséquences irréversibles et que la requête comporte un moyen sérieux. La suspension provisoire cesse de produire ses effets si la décision sur la demande de sursis intervient avant l'expiration du délai fixé par le juge" ;
Considérant que par ordonnance du 20 juin 1997, le président du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 10 susrappelé, a suspendu pour une durée de trois mois l'exécution de l'arrêté du 6 mars 1997 par lequel le MINISTRE DE L'AGRICULTURE a, d'une part, dissous le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Indre, d'autre part, nommé un administrateur provisoire ; que, par un jugement du 18 septembre 1997, le tribunal administratif de Limoges s'est prononcé sur la demande de sursis à exécution de l'arrêté ministériel du 6 mars 1997 ; que, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article L. 10, la suspension provisoire prononcée par l'ordonnance attaquée ayant cessé de produire ses effets, les conclusions des recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE se trouvent privées d'objet ;
Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner l'Etat à verser aux défendeurs la somme qu'ils demandent au titre des frais de l'instance ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les recours n 97BX01232 et n 97BX01233 du MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
Article 2 : Les conclusions de M. Roland A..., Mme Cécile C..., M. Jean-Noël M..., M. Claude F..., Mme Nicole I..., M. Henri J..., M. Pierre E..., M. Jean-Louis K..., M. Albert L..., M. Patrick X..., M. Maurice D..., Mme Joëlle G..., M. Jean-Marie B..., M. André H..., M. Louis Z..., M. Bernard Y..., tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L10, L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 20/11/1997

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