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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 16 décembre 1997, 96BX01347

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX01347
Numéro NOR : CETATEXT000007491349 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-12-16;96bx01347 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1996 au greffe de la Cour présentée pour M. Pierre Y... et Mme Ginette X... épouse Y..., demeurant Teillet à Mirandol-Bourgnounac (Tarn), par Maître VIALARET ;
M. et Mme Y... demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 29 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron du 29 juin 1993 qui a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement dans la commune de Tauriac-de-Naucelle, et, par extension, dans les communes de Tanus et de Pampelonne ;
2°) d'annuler la décision du 29 juin 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1997 :
- le rapport de M. BICHET, rapporteur ;
- les observations de Maître VIALARET, avocat des Consorts Y... ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des deux attestations établies par un membre de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron que le géomètre qui a participé aux opérations de remembrement de la commune de Tauriac-de-Naucelle a assisté aux délibérations au cours desquelles ladite commission départementale a statué sur la réclamation des requérants lors de sa séance des 28 et 29 juin 1993 ; que si la seconde attestation, qui n'a d'autre objet que de préciser celle du 10 novembre 1993, a été établie près de trois ans après les faits, cette circonstance n'est pas de nature à affecter la valeur du témoignage produit, lequel est corroboré par les mentions du procès-verbal de la réunion de cette commission ; que la présence du géomètre ayant vicié la délibération de la commission départementale, la décision attaquée est entachée d'excès de pouvoir ; que, dés lors, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de la requête, les Consorts Y... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 29 mars 1996 est annulé.
Article 2 : La décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron en date des 28 et 29 juin 1993 est annulée en tant qu'elle concerne la réclamation de M. Pierre Y... et de Mme Ginette X... épouse Y....


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BICHET
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 16/12/1997

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