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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 16 décembre 1997, 96BX02512

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX02512
Numéro NOR : CETATEXT000007491815 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-12-16;96bx02512 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES.


Texte :

Vu, enregistrée le 31 décembre 1996, la requête présentée par Mme EL MFADDAL Abdelkader, qui demande à la cour :
1 ) l'annulation du jugement en date du 20 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 29 avril 1994 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion ;
2 ) l'annulation de cette même décision du 29 avril 1994 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87 - 1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1997 :
- le rapport de M. HEINIS, conseiller ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision susanalysée du 29 avril 1994 a été notifiée à Mme EL MFADDAL domiciliée au Maroc le 1er juin 1994 ; qu'il ressort de cette décision et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que les délais et voies de recours à son encontre ont été alors portés à la connaissance de l'intéressée ; que Mme EL MFADDAL disposait à compter de cette date, en vertu des dispositions combinées des articles R 102 et R 105 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et 643 du nouveau code de procédure civile, d'un délai de quatre mois pour contester ladite décision devant la juridiction administrative ; qu'elle n'en a toutefois demandé l'annulation au tribunal administratif de Poitiers que le 31 juillet 1995 soit après l'expiration de ce délai ; que cette demande était dès lors tardive et, par suite, irrecevable ; que, dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête dirigée contre cette décision du 29 avril 1994 ;
Article 1er : La requête de Mme EL MFADDAL est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102, R105


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. HEINIS
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 16/12/1997

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