Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 décembre 1997, 95BX00057

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00057
Numéro NOR : CETATEXT000007488396 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-12-18;95bx00057 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1995 sous le n 95BX00057 présentée par Mme Danielle X... demeurant ... à Argelès-Gazost (Hautes-Pyrénées) ;
Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'ordre de reversement émis à son encontre le 2 février 1990 par le proviseur du lycée d'Etat de Mirepoix pour un montant de 3.443 F relatif à un rappel de loyers impayés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le décret 85-924 du 30 août 1985 ;
Vu le décret 86-428 du 14 mars 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1997 :
- le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
- les observations de Me BERGERES, avocat du lycée d'Etat de Mirepoix ;
- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que si Mme X... demande l'annulation d'un ordre de reversement émis à son encontre le 2 février 1990, par le proviseur du lycée d'Etat de Mirepoix, pour avoir paiement de compléments de loyers non acquittés par elle, le litige qu'elle soulève devant le juge administratif est relatif au contrat d'occupation du logement de fonction qui lui a été attribué dans ledit lycée ; que sa requête n'est pas au nombre de celles que l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel modifié par le décret n 92-245 du 17 mars 1992, dispense du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de Mme X... présentée sans ce ministère, malgré la demande de régularisation qui lui a été notifiée par le greffe le 28 janvier 1995, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R116
Décret 92-245 1992-03-17


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 18/12/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.