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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 décembre 1997, 94BX01749

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01749
Numéro NOR : CETATEXT000007491910 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-12-30;94bx01749 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 15 novembre 1994 et 6 janvier 1995, présentés pour Melle Josette X... demeurant ..., à Le Pian Médoc (Gironde) ;
Melle X... demande que la cour :
- annule le jugement en date du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juin 1990 de l'inspecteur des installations classées estimant les nuisances sonores produites par l'établissement de récupération de ferrailles exploité par M. Y... au Pian-Médoc compatibles avec l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
- annule la décision susvisée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance de réouverture d'instruction en date du 15 novembre 1997 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1997 :
- le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;
- les observations de Maître JAN, avocat des Etablissements Y... ;
- et les conclusions de J-F. DESRAME , commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de Melle X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Melle Josette X....


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: D. BOULARD
Rapporteur public ?: J-F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 30/12/1997

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